La liberté d'aller et venir

Résumé du document

La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnait la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle.

La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté étant la règle, elle ne peut être soumise à aucune déclaration ou autorisation préalable (la réglementation interdisant aux prostitués de stationner de manière provisoire dans certains lieux est contraire à la liberté d'aller et venir – Crim., 1er fév. 1956).

Extraits

[...] La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle. Le régime de la liberté d'aller et venir La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté étant la règle, elle ne peut être soumise à aucune déclaration ou autorisation préalable (la réglementation interdisant aux prostitués de stationner de manière provisoire dans certains lieux est contraire à la liberté d'aller et venir Crim., 1er févr. 1956). A. [...]

[...] La délivrance du passeport peut être conditionnée par un motif de sécurité nationale ou d'OP. Avis du CE du 12 novembre 1991 : la liberté d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter donc on ne peut refuser un passeport qui si les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique Le statut des malades mentaux Régimes spéciaux comme le régime applicable aux SDF, aux gens du voyage Pour les étrangers (ne concernent pas les ressortissants de l'UE) Elles s'inscrivent dans une politique d'immigration visant à contrôler les entrées et les sorties des étrangers sur le territoire national. [...]

[...] Fiche sur la liberté d'aller et venir Elle se définit comme la liberté de se déplacer ou de s'établir. La consécration de la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale En droit international L'article 2.1 du pacte des NU relatif aux droits civils et politiques de 1966. Mais les plaideurs préfèrent invoquer les textes européens qui ont l'avantage d'avoir un effet direct et de pouvoir être invoqués directement devant le juge national comme l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. [...]

[...] Au-delà, une carte de séjour est exigée : - Carte temporaire si [...]

[...] Les expulsions collectives sont prohibées. Extradition : procédure par laquelle un État demande à un autre de lui livrer l'un de ses ressortissants qui se trouve sur son territoire afin d'y être jugé ou d'y purger la peine pour laquelle il a été condamné. Le régime classique de l'extradition ne joue pas en UE : le mandat d'arrêt européen (2002). B. Les sanctions Les garanties contre les atteintes à la liberté d'aller et venir sont assurées par un contrôle juridictionnel : compétence du juge judiciaire (article 66 C). [...]