Le JA et les libertés

Thèmes abordés

libertés publiques, juge administratif, protection des libertés, droits fondamentaux, juge judiciaire

Résumé du document

La liberté : pouvoir d'agir selon sa propre détermination. Autodétermination qui vise à assurer l'autonomie de la personne humaine.
Libertés publiques : droits et libertés que l'individu seul ou collectivement peut faire valoir à l'encontre des atteintes potentielles portées par la puissance publique.
Ces libertés doivent être protégées ce qui suppose une action positive de l'Etat. La première est l'action normative : édicter un régime juridique protégeant ces libertés.

Extraits

[...] Le JA peut-il et doit-il se définir par sa défense des libertés ? I. FONDE SUR UN EQUILIBRE ENTRE LIBERTES PUBLIQUES ET CAPACITE D'ACTION DE L'ADMINISTRATION, LE DROIT ADMINISTRATIF DES LIBERTES S'EST ETENDU PAR LA RECONNAISSANCE DE NOUVEAUX DROITS ET L'INTEGRATION DE NOUVELLES TECHNIQUES. A. Le DA des libertés est fondé sur la défense des libertés publiques et la défense de la capacité d'action de l'administration 1. Le maintien des libertés publiques constitue la règle Dans la Constitution : c'est le bloc de constitutionnalité qui a permis la reconnaissance des libertés publiques Les PLFLR : Loi du 30 juin 1981 : liberté de réunion Loi 29 juillet 1881 : liberté de la presse Loi 21 mars 1884 : liberté syndicale Loi 1er juillet 1901 : liberté d'association Loi 6 janvier 1978 : Loi informatique et liberté La liberté est la règle. [...]

[...] Droits des étrangers : CE Gisti : droit de mener une vie familiale normale permettait de justifier le regroupement familial CE Nugiambio gandeano : on ne peut pas réaliser une extradition si le pays ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux. Le rôle du JA comme protecteur des libertés doit offrir des garanties de procédures et de recours aux citoyens : 2. Les techniques du JA se sont étoffées et lui ont permis de garantir plus efficacement les libertés. [...]

[...] Libertés publiques : droits et libertés que l'individu seul ou collectivement peut faire valoir à l'encontre des atteintes potentielles portées par la puissance publique. Ces libertés doivent être protégées ce qui suppose une action positive de l'Etat. La première est l'action normative : édicter un régime juridique protégeant ces libertés. Libertés et droits fondamentaux : la notion de droits et libertés fondamentales n'est pas liée à la loi ; elle est liée à des normes supra-législatives (Constit) et recouvre un périmètre plus réduit tout en englobant les libertés publiques. La norme fondamentale, la est la seule à pouvoir leur accorder ce caractère fondamental. [...]

[...] Il s'agit ici des réunions publiques. - Liberté de manifestation (déclaration à la préfecture ou à la sous- préfecture), liberté d'association (déclaration préalable) liberté de la presse (déclaration lors de la création du journal, puis de chaque exemplaire): ce sont des libertés soumises à déclaration préalable. - Liberté de communication audiovisuelle: cf. liberté d'expression (comme pour la presse), mais il y a aussi la problématique de la gestion de la rareté du domaine public hertzien: donc système d'autorisation préalable par une AAI. [...]

[...] Le but est de permettre l'exercice d'un système répressif. Mais dans certains cas, la déclaration ouvre à l'autorité publique une faculté d'intervention et l'autorité administrative prend une décision qui autorise ou soumet à restrictions l'exercice de la liberté en cause: c'est un régime à mi-chemin entre les deux autres. - Liberté de réunion: absence totale de formalité. Il y a eu une époque où il était nécessaire d'obtenir une autorisation ou de faire une déclaration. Mais depuis une loi de 1907, c'est un régime de liberté totale. [...]