L'interruption volontaire de grossesse dans la loi française

Résumé du document

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement désigne l'acte effectué à la demande d'une femme non désireuse de sa grossesse et par lequel le fœtus est expulsé du ventre de la mère par opération chirurgicale ou prise médicamenteuse. Ce moyen a été de tout temps utilisé pour limiter le nombre de naissances, on en trouve déjà des traces dans l'Antiquité. Au fil des siècles, l'avortement a été considéré comme licite, illicite, criminel, toléré ou légal, en fonction de considérations philosophiques, politiques, morales, mais surtout religieuses.

Extraits

[...] Toutefois, il semblerait que cette législation présente certaines lacunes, telles que l'absence de concertation des médecins et le peu de vérification du contenu des diagnostics médicaux. De même, des difficultés persistent dans les délais de prise en charge des femmes, dans leur information et accueil, de même que dans la valorisation professionnelle des médecins pratiquant l'IVG. Par ailleurs, face au nombre parfois inquiétant d'IVG réalisées, surtout sur des mineures, il conviendrait de renforcer cette législation par des politiques approfondies d'information et d'éducation sexuelle dans les établissements scolaires. [...]

[...] La question est alors de savoir quel est le nombre de semaines de grossesse pendant lequel l'avortement peut être pratiqué. Un autre enjeu soulevé par l'IVG -et la pression religieuse est forte en ce domaine- est celui de l'arbitrage entre la vie de la mère et la vie du fœtus : lorsque les deux sont en danger, il s'agit de savoir lequel on doit privilégier, et donc, suivant la conception que l'on si l'on doit autoriser l'avortement dans ces cas extrêmes ou non. [...]

[...] La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise le délit d'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG. Plus récemment, la loi du 4 juillet 2001 allonge la durée légale pour effectuer une IVG de dix à douze semaines. Jusqu'à une loi de 2004, l'IVG, chirurgicale ou médicamenteuse devait se pratiquer dans les établissements de santé agréés ; dès lors, les cabinets de médecins de ville sont autorisés à pratiquer l'IVG médicamenteuse. Comme on peut le voir, la législation dans ce domaine est en constante évolution et libéralisation. [...]

[...] Au fil des siècles, l'avortement a été considéré comme licite, illicite, criminel, toléré ou légal, en fonction de considérations philosophiques, politiques, morales, mais surtout religieuses. Il convient donc tout d'abord d'examiner les enjeux sous-jacents à l'interruption volontaire de grossesse et qui en font un sujet si délicat et polémique. Ensuite, nous verrons comment la législation française s'est adaptée et a évolué en faveur d'une libéralisation de l'avortement. Finalement, nous verrons les lacunes de la législation en vigueur et les améliorations qui pourraient y être apportées. Tout d'abord, l'avortement soulève des enjeux philosophiques et moraux très importants. [...]

[...] Dans les années 1970, la pression populaire devient telle que la contraception se généralise, c'est aussi la naissance du Planning familial. En 1971, le Manifeste des 343 est signé par 343 femmes, des célébrités, qui affirment avoir avorté illégalement et dénoncent les conditions dangereuses dans lesquelles l'illégalité du procédé les oblige à évoluer. A la suite de l'électrochoc médiatique du procès de Bobigny en 1972, est adoptée en 1975 la loi dite Simone Veil qui légalise l'Interruption Volontaire de Grossesse, et ce, à deux conditions : sous les dix premières semaines de grossesse et que la femme soit dans une situation de détresse d'une part (dont la définition lui revient, ce qui laisse donc une marge de manœuvre assez large), et pour motif thérapeutique d'autre part (risques pour la santé de la mère ou celle de l'enfant à naître). [...]