L'interruption volontaire de grossesse - publié le 19/05/2009

Résumé du document

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a longtemps posé d'épineuses questions sur le plan juridique, du fait, notamment, des problèmes d'ordre éthique qu'elle suppose. L'IVG a, en effet, souvent été perçue comme une atteinte à la vie humaine et une situation de tension s'est créée entre des principes d'ordre moral et la réalité sociale, c'est-à-dire la hausse du nombre d'avortements illégaux. La loi Veil du 17 janvier 1975 a alors marqué un tournant dans l'appréhension juridique de l'IVG.

Extraits

[...] Sous Vichy, l'avortement est même qualifié de crime contre l'État et est passible de peine de mort. Au début des années 70 cependant, dans un contexte de libéralisation des mœurs et d'accroissement du nombre d'avortements clandestins et des risques sanitaires qu'ils présentaient, les demandes sociales pour la légalisation de l'IVG se font de plus en plus insistantes. On estimait, en effet, avant 1975, que à femmes avaient recours, chaque année, de manière clandestine, à l'IVG[1]. Le 5 avril 1971, la parution du Manifeste des 343 c'est-à-dire d'une pétition signée par 343 femmes qui déclaraient avoir déjà avorté, place le problème de l'avortement au centre des débats de société. [...]

[...] L'interruption volontaire de grossesse L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a longtemps posé d'épineuses questions sur le plan juridique, du fait, notamment, des problèmes d'ordre éthique qu'elle suppose. L'IVG en effet, souvent été perçue comme une atteinte à la vie humaine et une situation de tensions s'est créée entre des principes d'ordre moral et la réalité sociale, c'est- à-dire la hausse du nombre d'avortements illégaux. La loi Veil du 17 janvier 1975 a alors marqué un tournant dans l'appréhension juridique de l'IVG. [...]

[...] C'est, ensuite, dans ce contexte social qu'est publiée, le 17 janvier 1975, la loi Veil qui autorise l'avortement et complète la loi Neuwirth du 28 décembre 1967 qui autorisait, quant à elle, la contraception[2]. Votée pour une période de quatre ans, la loi Veil sera définitivement approuvée en 1979. Elle dépénalise donc l'avortement mais dresse de nombreuses dispositions afin d'encadrer celui-ci. En insérant de nouvelles normes au Code de la santé publique, cette loi affirme, par exemple, que cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse sauf dans le cas des interruptions pratiquées pour motif thérapeutique qui peuvent être effectuées à tout moment[3]. [...]

[...] Mais cette accessibilité en question a aussi été permise par l'allongement du délai dans lequel une femme peut subir cette intervention : ce délai est passé de dix à douze semaines après la loi du 7 juillet 2001. Depuis 1993, un délit d'entrave à l'IVG est même prévu, l'article L2223-2 du Code de la santé publique, modifié en 2001, affirmant qu'il est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse Produit d'une forte demande sociale, la loi Veil a donc marqué un tournant dans l'appréhension juridique de l'IVG. [...]

[...] Il a estimé que cette loi garantissait la liberté des personnes ayant recours à l'IVG ainsi que celle du personnel hospitalier. Il s'est, en outre, appuyé sur les principes posés par l'article premier de la loi[6] pour affirmer que l'encadrement juridique établi autour de l'IVG était suffisant pour éviter d'éventuelles dérives[7]. L'arrêt Lahache du Conseil d'État, en date 31 octobre 1980, revêt, ensuite, une importance particulière dans le cadre de l'application de la loi Veil. Dans cette affaire, un homme avait poursuivi en justice un hôpital public en l'accusant d'avoir pratiqué une IVG sur la personne de sa femme sans que celle-ci ne soit dans un état de détresse légitimant le recours à cette intervention. [...]