La grève et le lock-out en droit social

Thèmes abordés

droit de grève, collectivités, entreprise, travailleurs, revendication

Résumé du document

La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail.
La grève est un droit reconnu dans la constitution mais qui n'est pas encore réglementé de façon autonome dans notre législation.
La grève est exclusivement déclenchée pour défendre des revendications purement professionnelles, non pas politiques ou autres et ne peut être exécutée au sein de l'entreprise. Ceci pour ne pas compromettre un autre droit qui est le droit de propriété du patron.

Extraits

[...] Chapitre deuxième : Le lock-out - C'est la fermeture de l'entreprise suite à un conflit collectif de travail. C'est une sorte de moyen de pression sur les grévistes pour qu'ils reprennent leur travail. Il est illégitime dans la mesure où il représente une rupture unilatérale du contrat de travail. Il nécessite une autorisation des autorités préfectorales, régionales ou de justice. Le projet de loi organique donne à l'employeur le droit au recours au lock out dans les cas suivants : o Cas d'une grève illicite o Occupation par les salariés des locaux de l'entreprise pendant la grève o Destruction du matériel ou des matières premières. [...]

[...] Les conditions de la grève selon la loi organique - Notification du chef d'entreprise avec un prévis de 10 jours. - Interdiction d'une grève totale et instauration d'un service de permanence. - Interdiction de licencier les salariés à cause de leur participation aux revendications. - Liberté aux autres salariés de continuer normalement leur travail 1. L'interdiction d'occuper les lieux du travail selon la loi organique La loi organique interdit aux salariés d'occuper les lieux de travail lorsqu'il est question de porter atteinte à la liberté de travail, de détériorer les machines ou d'engendrer des actes de violence Les instances interdites de grève - FAR, gendarmerie, agents d'autorité, magistrats, agents de douane, fonctionnaires pénitenciers et pompiers. [...]

[...] La grève et le lock-out en droit social Plan Chapitre premier : Identification de la grève. Les conditions de la grève selon la loi organique 1. L'interdiction d'occuper les lieux du travail selon la loi organique 2. Les instances interdites de grève B. La grève dans le cadre du code du travail Chapitre deuxième : Le lock-out Chapitre premier : Identification de la grève. La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. [...]