Les garanties des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, garantie normative, régime répressif, régime préventif, état de siège, état d'urgence, constitutionnalité, article 16 de la Constitution, mesures exceptionnelles

Résumé du document

Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement définies (accessibilité et intelligibilité de la loi), des sanctions prévues à l'avance (légalité des délits et des peines art.7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et art.8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen).

Pour un régime préventif, il faut l'accomplissement de formalités administratives et l'obtention d'un titre qui va permettre l'exercice de la liberté avec une utilisation de l'autorisation préalable. Ceci existe surtout pour les activités économiques nécessitant une régulation. Concernant le régime de déclaration préalable, il faut informer l'administration mais il n'est pas nécessaire d'avoir son autorisation.

Extraits

[...] L'art.16 de la peut s'enclencher lorsque deux conditions de fond sont réunies : - menace grave et immédiate affectant les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux de la France - le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu Lorsque ces deux conditions sont réunies, le président de la République doit appliquer des conditions de formes : - demander l'avis du 1er ministre, des présidents des deux chambres et du CC (avis simples mais publiés au JO) - adresser un message à la Nation Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l'art.16 s'enclenche et le président de la République obtient les pleins pouvoirs. Le but est de prendre toutes les décisions et mesures nécessaires pour que la situation revienne à la normale. Il a été appliqué une seule fois lors du Putsch des généraux le 23 avril 1961 et a duré 5 mois. Délais désormais prévus au bout de 30j on peut saisir le CC pour qu'il examine si les conditions sont toujours réunies et son avis simple sera publié au JO. [...]

[...] Pas d'art.16 car les pouvoirs publics fonctionnent (réunion des deux chambre en Congrès à Versailles). Plusieurs prorogations. Réforme de 2015 : on réforme la loi de 55 pour modifier certaines dispositions choix politiques de ne pas saisir le CC pour cette loi de 2015. Plusieurs QPC par la suite sur des mesures en particulier. Refus d'un Patriot Act à la française l'état d'urgence doit rester une exception. Débat pour inscrire l'état d'urgence dans la et y ajouter la déchéance de nationalité. [...]

[...] Le Comite Vedel et le Comité Balladur ont préconisé de le maintenir moyen de l'encadrer. Arrêt CE Ruben de Servens mars 1962 : - la décision de recourir à l'art.16 est un acte de gouvernement ne peut pas être contrôlé - les décisions prises pendant l'application de l'art.16 ne peuvent pas être contrôlées - les décisions prises une fois que l'art.16 est levé peuvent être contrôlées L'Etat de siège Loi de 1949. Mentionné dans l'art.36 de la (conditions de prorogation). [...]

[...] Régime préventif : il faut l'accomplissement de formalités administratives et l'obtention d'un titre qui va permettre l'exercice de la liberté utilisation de l'autorisation préalable. Existe surtout pour les activités économiques nécessitant une régulation. Régime de déclaration préalable : il faut informer l'administration mais il n'est pas nécessaire d'avoir son autorisation. Font parfois appel à des autorités administratives indépendantes > nouveauté depuis la 2nd moitié du 20e siècle qui traduit une méfiance à l'égard de l'Etat. Les régimes d'exception Il y a des mesures d'exception qui pourront être prises et restreindre les DL en raison de leur objectif. [...]

[...] Ex : manifestation anti El Khomri pendant l'état d'urgence. L'état d'urgence pourra autoriser des mesures attentatoires aux DL qui doivent normalement faire l'objet d'une autorisation préalable du juge. Ex : contrôles d'identité, fouilles, perquisitions préventives Loi jamais soumise au contrôle de constitutionnalité car antérieure à l'apparition du CC. Décision CC du 25 janvier 1985, Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie : on étend le contrôle le CC en examinant la loi de prorogation va venir examiner l'ensemble de la loi de 1955. [...]