Fichiers de police et fichiers de justice

Thèmes abordés

Fichiers de police, fichiers de justice, Edvige, information, liberté

Résumé du document

Sur ce fichier, quelle est la liberté ou le droit en cause ? C'est la protection des données personnelles, chacun possède le droit que ne soit pas recensé et exploité des informations personnelles intimes (neutres ou sensibles). Ce droit a été mis en œuvre en France dès 1978 à travers une loi du 6 janvier. Cette loi, c'est la loi informatique et liberté. De ce point de vue là la France a fait office de précurseur.

Extraits

[...] Il y a une multiplication des fichiers de police et aussi une régularisation de leur existence. Au niveau de l'UE, on envisage de créer une agence européenne qui réunirait tous les fichiers de police, de justice, d'asile et de lutte contre l'immigration irrégulière. Le regroupement de toutes ces informations pose problème. Parallèlement, l'UE rappelle l'existence d'un droit fondamental celui du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. On a là une conciliation à faire entre le droit de chacun et les nécessités de l'ordre public. [...]

[...] La CNIL a estimé que compte tenu de la finalité de la recherche criminelle, la mention de la couleur de la peau pouvait apparaître dans le signalement. Cette couleur de peau est un signe physique, objectif et permanent qui peut contribuer à l'identification de l'agresseur. A ce propos, le champ de saisi s'appelait type ethnique La CNIL a fait remplacer cette formule par type physique apparent Il y a une différence d'approche entre la France et les USA qui eux, n'ont nullement rejeté la notion de race. Les désignations ethniques, afro américaine, caucasiens . sont largement admises et officielles. [...]

[...] Ces fichiers ne doivent pas être plus intrusifs que nécessaires. Au niveau de l'UE, on assiste à une multiplication des fichiers de police, de renseignement. La question qui se pose aujourd'hui est celle de leur connexion. Il y a une dizaine de fichiers de police identifiés = empreintes digitales, empreintes génétiques, fichier des personnes recherchées, terrorisme, auteurs d'infractions sexuelles, système automatisé des infractions constatées, fichier du système d'analyse des liens, de la violence associée aux crimes, il cherche à récolter des informations sur les tueurs en série. [...]

[...] Que peuvent contenir les fichiers ? Quelles sont les limites ? Déjà, ce fichier résultait de la fusion de deux anciens fichiers qui étaient celui des renseignements généraux et celui de la DST (direction de la surveillance du territoire) Les personnes qui avaient sollicité un mandat syndical ou politique étaient fichés, on pouvait inscrire l'orientation sexuelle de la personne, leur état de santé et de la même façon, étaient identifiées les personnes qui se trouvaient dans l'environnement de ces personnes ayant sollicité un mandat syndical ou politique. [...]

[...] Titre 1 : Les fichiers Fichiers de police et fichiers de justice. Fichier Edvige qui avait été crée par le ministre de l'intérieur. Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale. Sur ce fichier, quelle est la liberté ou le droit en cause ? C'est la protection des données personnelles, chacun possède le droit que ne soit pas recensé et exploité des informations personnelles intimes (neutres ou sensibles). Ce droit a été mis en œuvre en France dès 1978 à travers une loi du 6 janvier. [...]