Fiche de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière daté du 19 mai 1978: le licenciement pour motif privé

Thèmes abordés

Fiche de commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 19 mai 1978, licenciement pour motif privé

Résumé du document

L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce.
Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Elle n'a pas obtenu gain de cause, mais elle obtient une indemnité pour brusque renvoi. La Cour d'appel a décidé d'un renvoi après cassation. Elle se pourvoit en cassation.

Extraits

[...] De plus, lors de la conclusion du contrat liant l'association Sainte-Marie et l'institutrice, les convictions religieuses de cette dernière avaient été prises en considération. Selon la législation en vigueur lors de la signature du contrat , l'employeur avait le droit de rompre un contrat à durée indéterminée. Cette institution n'a commis aucune faute en voulant conserver son caractère propre et sa réputation La question de droit Un établissement catholique peut-il licencier un enseignant en raison de motifs lié à sa vie privée ? 6. Solution de la Cour de Cassation La Cour de Cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Elle n'a pas obtenu gain de cause, mais elle obtient une indemnité pour brusque renvoi. La Cour d'appel a décidé d'un renvoi après cassation. Elle se pourvoit en cassation Thèses en présence Résumé des moyens du pourvoi D'une part, licencier un salarié à cause de motif relevant de sa vie privée est une faute qui touche aux libertés fondamentales garanties par la constitution. D'autre part, le caractère confessionnel d'un établissement ne constitue pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte à la liberté du mariage. [...]