Fiche d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 : les droits des transsexuels

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992, droits des transsexuels, CEDH

Résumé du document

Mlle B. est transsexuelle. Suite à une opération dans un autre pays que la France, elle a souhaité que son acte de naissance soit rectifié. Cette différence entre la réalité de son acte de naissance et ses caractéristiques visibles lui ayant causé des problèmes au cours de sa vie, d'un point de vue professionnel et quotidien, elle demande réparation au Gouvernement français.

Extraits

[...] Le Gouvernement français se voie donc dans l'obligation de versé la somme de 135000 F à la demanderesse. Par cette décision la Cour européenne s'oppose au droit français et applique sa supériorité hiérarchique sur les lois non constitutionnelles. Article 8 de la convention : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Loi du 6 fructidor an II interdit a tout citoyen de porter un nom ou prénom différent de ceux qui figurent sur son acte de naissance. [...]

[...] La Cour y condamne une décision de la justice française au sujet des droits des transsexuels. Exposé des faits Mlle B. est transsexuelle. Suite à une opération dans un autre pays que la France, elle a souhaité que son acte de naissance soit rectifié. Cette différence entre la réalité de son acte de naissance et ses caractéristiques visibles lui ayant causé des problèmes au cours de sa vie, d'un point de vue professionnel et quotidien, elle demande réparation au Gouvernement français. [...]