L'exercice des libertés fondamentales : titulaires et débiteurs

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, titulaires, débiteurs, Conseil constitutionnel, lois bioéthiques de 1994, normes juridiques, loi sur la burqa, droits procéduraux, Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé du document

Un titulaire des libertés fondamentales est celui à qui appartient le droit, qui peut l'invoquer. On peut dire plusieurs choses concernant la naissance et disparition de la titularité. Selon une décision du Conseil constitutionnel sur les lois bioéthiques de 1994, les normes juridiques protectrices des droits des libertés ne sont invocables que par des personnes nées : la titularité apparaît à la naissance, pas à la conception.

La personne décédée peut bénéficier de certains droits mais pas tous, ceci concerne les droits qui font référence à sa vie passée. Par exemple, la diffamation, le respect de sa vie familiale etc. Le titulaire est l'individu, mais se pose la question de la collectivité, des droits reconnus à un groupe de personnes. Ceci est reconnu dans certains Etats mais pas en France.

Extraits

[...] FICHE - L'EXERCICE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Titulaires des libertés fondamentales Titulaire = celui à qui appartient le DL, qui peut l'invoquer. Naissance et disparition de la titularité Décision CC sur les lois bioéthiques de 1994 : les normes juridiques protectrices des DL ne sont invocables que par des personnes nées la titularité apparait à la naissance, pas à la conception. La personne décédée peut bénéficier de certains DL mais pas tous droits qui font référence à sa vie passée. Ex : diffamation, respect de sa vie familiale etc. [...]

[...] Il faut que les DL soient opposables sinon ils ne seront que formels. Dualité de débiteurs Le premier débiteur est l'Etat point de vue vertical (rapports individu- Etat). Le second débiteur est l'individu point de vue horizontal (rapports individu-individu). Nouveauté apportée par la doctrine. On en revient toujours à l'Etat car il a l'obligation positive de mettre en place les procédures qui garantissent que les DL soient respectées par l'Etat mais aussi par les individus entre eux Décision CourEDH, Linguistique Belge de 1968. [...]

[...] Limites à l'exercice des libertés fondamentales Droits et libertés d'autrui On cadre les relations entre personnes juridiques avec des rapports équilibrés les individus sont égaux et ont donc les mêmes droits d'exercer leurs DL (DDHC de 1789). On peut exercer ses DL tant que ça ne porte pas atteinte aux DL d'autrui. Ordre public et intérêt général On peut restreindre l'exercice d'un DL au nom de : - l'intérêt général (intérêt de tous, du corps social). - l'ordre public général (sécurité, tranquillité et salubrité publique) matériel et objectif - un ordre public immatériel (nouveauté) qui fait appel à des éléments qui ne sont pas matériellement et objectivement vérifiables mais plutôt moraux. [...]

[...] On peut admettre que les non-nationaux n'aient pas les mêmes droits sans que ce ne soit discriminatoire. Ex : interdiction de demander à un Etat d'extrader son national. Ce n'est pas une atteinte au principe d'égalité de l'UE car elle considère seulement qu'il ne doit pas y avoir de discrimination dans ce qui relève de sa compétence. A contrario, il existe des DL qui ne concernent que les étrangers. Ex : droit d'asile Deux exceptions : atteinte à la dignité, privation de l'accès au juge. Débiteurs des libertés fondamentales Terme purement doctrinal. [...]

[...] Evoque également la dissimulation forcée qui est sanctionnée plus sévèrement (passe d'une contravention à un délit) et met en place une protection de la personne forcée. Interdiction énoncée sèchement et sans justification texte qui se suffit à lui-même. Décision du CC du 7 octobre 2010 : décision brève qui n'apprécie pas la loi mais ré-explique les motifs du législateur et évoque un ordre public immatériel : exigences minimum en matière de vie en société ou encore de la généralisation de la pratique ou le problème de l'inégalité entre hommes et femmes critères assez discutables. [...]