Les droits et libertés des étrangers

Thèmes abordés

Droits, libertés, étrangers, convention de Genève, DDHC

Résumé du document

Expression « la crise du droit d'asile »
En vertu de la convention de Genève de 1951, un statut protecteur = statut de réfugié peut être accordé par un état à des personnes subissant des persécutions dans leur pays ou qui craignent pour leur vie ou liberté = droit international humanitaire.
Tous les pays de l'UE ont ratifié cette convention. Depuis les années 1970 et la crise économique, il y a eu un mouvement de fermeture des frontières. Les états acceptent difficilement les étrangers qui veulent venir travailler dans l'UE. Dans ce contexte et compte tenu des disparités économiques mondiales, un certain nombre de personnes étrangères qui ne pouvaient plus entrer au titre du travail ont cherché à utiliser une autre voie : l'asile.
Les états de l'UE ont été débordés par l'augmentation de la demande d'asile. Le traitement de l'asile a été engorgé. Pour les états, il s'agissait de faux demandeurs d'asile = détournement de procédure. Les états ont pris des mesures pour empêcher un afflux de réfugiés considéré comme excessif.

Extraits

[...] Il s'agit d'un droit dont bénéficient les étrangers en situation régulière. Et la définition de ce droit est le droit de mener une vie familiale, cela implique le droit de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. C'est un droit qui découle du préambule de la Constitution de 1946 mais qui a un champ d'application qui rétrécit peu à peu. Ceci résulte d'une volonté de l'UE mais aussi de la France. L'UE en 2003 a adopté une directive sur le regroupement familial qui précise que les états peuvent refuser le regroupement familial pour les enfants de plus de 13 ans. [...]

[...] Ici, allusion à 2 expressions : choix entre immigration choisie et immigration suivie millions d'étrangers en France mais ressortissants communautaires à clandestins en France. Les Roms Depuis quelques années déjà, on a remarqué une attitude d'hostilité de certains états de l'UE envers les Roms. L'Italie en première. Les Roms viennent majoritairement de Roumanie et de Bulgarie millions de Roms) depuis l'entrée de ces 2 pays de l'UE en 2007. Ils sont citoyens communautaires, ils bénéficient comme chacun de la liberté de circulation selon une directive de 2004. [...]

[...] Cette solution est une perte de temps pour les autorités françaises. On a imaginé depuis 2006, en dehors de tout cadre légal, d'accorder une aide au retour dite humanitaire qui est de 300 par adulte. La personne signe un formulaire. Le système a été vicié. Les Roms étant citoyens communautaires, ils ont eu le droit de revenir. D'où la loi du 16 juin 2011 qui a prévu la création d'un état d'abus de droit de séjour. Cette attitude de la France à savoir la reconduite en masse des Roms a été critiqué à plusieurs niveaux y compris par des instances internationales et la commission européenne. [...]

[...] Les états acceptent difficilement les étrangers qui veulent venir travailler dans l'UE. Dans ce contexte et compte tenu des disparités économiques mondiales, un certain nombre de personnes étrangères qui ne pouvaient plus entrer au titre du travail ont cherché à utiliser une autre voie : l'asile. Les états de l'UE ont été débordés par l'augmentation de la demande d'asile. Le traitement de l'asile a été engorgé. Pour les états, il s'agissait de faux demandeurs d'asile = détournement de procédure. Les états ont pris des mesures pour empêcher un afflux de réfugiés considéré comme excessif. [...]

[...] Il y a une différence entre asile et immigration. Le point commun, c'est que l'on parle de personnes étrangères. La politique migratoire (gestion des étrangers sur le territoire) ne devrait pas être traitée en même temps que l'asile puisque l'asile est un droit et ce n'est pas une question de souveraineté des états. La mesure d'éloignement Plusieurs types qui concernent les étrangers en situation irrégulière. o Reconduite à la frontière o Obligation de quitter le territoire français Quand l'étranger est légalement en France, la mesure d'éloignement s'appelle l'expulsion. [...]