La signification de la substitution de l'expression « droits fondamentaux » à celle de « liberté publique »

Résumé du document

Fiche récapitulative sur la signification de la substitution de l'expression « droits fondamentaux » à celle de « liberté publique ».

Extraits

[...] - Enfin, dans le rapport de la 8ème conférence des cours constitutionnelles, la liberté fondamentale a une valeur supérieur à celle des libertés publiques dès lors que cette première émane de l'homme (car inscrites dans la constitution) alors que les dernières émanent du parlement (par l'intermédiaire des lois). En effet il existe un droit constitutionnel des libertés fondamentales comme nous le montre la décision du conseil constitutionnel en 1971 - Cependant cette idée de hiérarchie n'est pas suivie par la jurisprudence. [...]

[...] - On utilise plutôt le terme liberté fondamentale depuis quelques années. En effet, depuis la loi du 30 juin 2000, le référé liberté est possible en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale Confère aussi la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1990. II/ Au-delà d'un simple changement de terminologie : vers un régime juridique différent - Il n'existe aucune définition doctrinale, légale ou constitutionnelle d'une liberté fondamentale. Une liberté fondamentale peut être une liberté publique telle que la liberté d'expression. [...]

[...] La signification de la substitution de l'expression droits fondamentaux à celle de liberté publique Au niveau international, les droits de l'homme sont une catégorie juridique. Au niveau national, la notion droit de l'homme est remplacée par liberté publique mais par notion liberté fondamentale ou droits fondamentaux depuis quelques années. Cette substitution est-elle anodine ou traduit-elle un changement réel ? Certes elle traduit un simple changement de terminologie mais ne s'en résume pas à ce constat dès lors qu'elle instaure un régime juridique différent. [...]