Le droit de vote des étrangers et la liberté religieuse

Thèmes abordés

droit de vote, étrangers, liberté religieuse, culte, DDHC

Résumé du document

Quelle est la place des étrangers au sein de l'état ? Il y a en France un peu moins de 4 millions d'étrangers, dont 1 200 000 ressortissants communautaires. Il y a 300 000 à 500 000 clandestins en France aujourd'hui.
Au niveau de l'UE, l'union reporte le nombre de clandestins et de sans-papiers à 8 000 000. S'agissant des ressortissants communautaires, ils ont le droit de voter aux élections municipales et européennes depuis 1992 et le traité de Maastricht. Cette possibilité apparaitre à l'article 88-3 de la Constitution de 1958. Pour les autres étrangers, ils n'ont pas le droit de vote, le vote est réservé aux nationaux français. A partir de là, plusieurs remarques. Certains états de l'union accordent le droit de vote aux étrangers sous réserve d'une condition de durée de présence.

Extraits

[...] Et surtout, l'élève ne doit pas s'opposer aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à cause de sa religion, ne pas être assidu. Concrètement, pourquoi les jeunes files avaient été exclues ? Elles refusaient de retirer leur foulard pendant les cours de gymnastique et pendant les cours de physique chimie. Elles avaient été exclues pour défaut d'assiduité. Cet avis a permis de régler les cas litigieux pendant quelques années. Le législateur a estimé que ces règles n'étaient pas suffisantes et donc on a adopté la loi du 15 mars 2004. Entre 1989 et 2004, on a eu 15 cas litigieux. [...]

[...] Est-ce que l'atteinte à la liberté religieuse n'est pas excessive ? On devine que la cour européenne devra à un moment donné s'exprimer sur cette loi française. Cette loi française est une réaction évidente à l'intégrisme rampant. L'opinion publique sera-t- elle faire la distinction entre les pratiques traditionnelles classiques du monde musulman et une conception radicale de la religion ? Le financement des cultes : Le CE et les juridictions administratives ont précisé les critères de reconnaissance des associations dites cultuelles. [...]

[...] Pour la cour, le crucifix est avant tout un signe religieux et l'état doit respecter une stricte neutralité confessionnelle afin de protéger ceux qui croient comme ceux qui ne croient pas. En mars 2011, recul de la cour européenne des droits de l'homme. La grande chambre va inverser la solution et elle refuse de condamner l'Italie pour violation du droit à l'instruction. L'argument du gouvernement italien est le suivant : le crucifix a une signification qui dépasse le contexte religieux. Il symbolise les principes et valeurs qui fondent la démocratie et la civilisation occidentale. A ce titre, sa présence dans les salles de classe est justifiable. C'est une tradition. [...]

[...] Pour ce cas, l'atteinte à la liberté religieuse serait excessive. Remarque : si vraiment le port de la burqa porte atteinte à l'ordre public social, cette burqa devrait être interdite quelque soit les circonstances. Si on se place du côté de la dignité humaine, dégrader la personne, c'est ne pas la traiter comme un être humain. Ce principe est un principe protecteur des plus faibles. Même si la personne formule un consentement. Ce respect de la dignité humaine peut-il recevoir des exceptions ? [...]

[...] Pour ce cas de figure, la conciliation opérée par le législateur n'est pas manifestement disproportionnée. L'équilibre trouvée par la loi n'est pas manifestement disproportionnée, il n'y a pas d'atteinte excessive aux libertés citées (celles du premier plateau). L'atteinte est modérée et proportionnée. L'atteinte n'est pas excessive compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle. Le raisonnement est surprenant. Parce que l'amende n'est pas très forte = 150 l'atteinte à la liberté sous entendu religieuse, n'est pas excessive. [...]