Le droit au respect de la vie privée et familiale (2009)

Résumé du document

La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus.
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) a défini le droit au respect de la vie privée en précisant qu'il s'agit du « droit de vivre à l'abri des regards étrangers ». Ce principe doit donc s'appliquer tant de manière horizontale que verticale. La jurisprudence de la Cour a posé trois principes directeurs en la matière. Il s'agit tout d'abord d'empêcher les ingérences de la puissance publique dans la vie privée et familiale des individus (pour laquelle il existe une présomption d'illégalité). Il s'agit également de rappeler les importantes obligations positives qui pèsent sur les Etats. Ces derniers doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver ce droit (que ce soient des mesures substantielles ou procédurales). Mais les Etats doivent également prendre les mesures visant à faire cesser ou prévenir la violation de ce droit.

Extraits

[...] On pouvait ainsi déduire de cette décision que le droit à la santé pouvait devenir une composante du droit à un environnement sain lui- même protégé par l'article 8 de la Convention. Cette extension de la notion a eu également pour effet de lutter contre la divulgation de fichiers et la constitution d'informations à titre personnel. La protection des données personnelles est d'une importance fondamentale selon la CEDH. La Cour a donc notamment pu consacrer le droit pour une personne de garder son état de santé secret. II. Le droit au respect de la vie familiale La vie familiale est une conception évolutive et moderne. [...]

[...] La notion de vie familiale s'appuie sur la notion de famille. Mais celle-ci évolue. Il existe donc des critères : le lien de famille au sens biologique mais aussi le lien de fait. Il peut y avoir une dissociation de ces deux liens dans le sens ou parfois, l'effectivité du lien de fait peut primer sur le lien biologique. Un arrêt du 28 juin 2007 (Wagner et autres contre Luxembourg) a précisé que le refus d'accorder l'exequatur à un jugement péruvien prononçant l'adoption plénière par la requérante, au motif que ledit jugement était contraire au Code civil luxembourgeois qui déni le droit d'adoption plénière à une femme célibataire, est contraire à l'article 8 de la CESDH. [...]

[...] En ce qui concerne les couples homosexuels, la Cour ne s'est pas prononcée sur leur union. En l'absence d'une norme commune, la Cour laisse une marge d'appréciation aux Etats en considérant toutefois que le mariage est l'union de deux personnes de sexes biologiques différents. La France a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et que ce principe n'est contredit par aucune disposition de la CESDH et de la Charte des droits fondamentaux. [...]

[...] La famille adoptive va aujourd'hui bénéficier de la protection de l'article 8 de la Convention. Une vie familiale peut exister en dehors d'une vie maritale. La protection de l'article 8 joue donc également lorsqu'il y a rupture du lien conjugal. Cette évolution a pu profiter aux homosexuels et transsexuels. Ici encore, l'arrêt Goodwin a eu pour conséquences de reconnaitre le droit de se marier avec une personne de son sexe d'origine. La Cour avait ainsi privilégié le résultat de la conversion sexuelle au lieu et place du sexe biologique. Mais là s'arrête l'évolution. [...]

[...] Il dispose que toute personne a droit au respect de sa privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue part la loi et qu'elle constitue une mesure quin dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui La notion de vie privée recouvre une sphère étroite mais aussi élargie. [...]