Le droit à la protection de l’intimité, de la propriété de son image et le droit au secret des déplacements privés

Résumé du document

Par secret de la vie privée, on entend en général la faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l'indiscrétion et à la publicité. Ce secret couvre les données personnelles relatives à l'identité de l'individu, à son contexte familial, à ses mœurs et ses loisirs. Ce droit est généralement menacé et même atteint par un abus de la liberté d'expression, notion à deux dimensions : le droit pour ceux qui en font métier d'informer le public, et le droit de recevoir ces informations en tant que public. Souvent, la liberté d'expression entre en conflit avec d'autres libertés, notamment la liberté de religion.

Extraits

[...] La notoriété publique d'une personne ne fait pas obstacle à son droit au respect de son intimité et à la propriété de son image. D'une façon générale, la Cour de cassation prévoit que les héritiers d'une personne décédée peuvent exercer un droit à la protection de la vie privée, par exemple pour obtenir l'interdiction de publication des photos de la mort de leur parent, lorsqu'on peut juger que cette publication constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Le droit à la protection de l'intimité, de la propriété de son image et le droit au secret des déplacements privés Par secret de la vie privée, on entend en général la faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraire à l'indiscrétion et à la publicité. Ce secret couvre les données personnelles relatives à l'identité de l'individu, à son contexte familial, à ses mœurs et ses loisirs. Ce droit est généralement menacé et même atteint par un abus de la liberté d'expression, notion à deux dimensions : le droit pour ceux qui en font métier d'informer le public, et le droit de recevoir ces informations en tant que public. [...]

[...] D'une façon générale, toute publication d'image sans le consentement des personnes peut faire l'objet de sanctions. Sur le plan civil, c'est la loi du 17 juillet 1970 qui va faire évoluer les choses en introduisant l'art du Code civil. Il assure la protection du secret de l'intimité et de l'image, puisqu'il met en place une véritable action préventive propre à empêcher ou à faire cesser toute atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 12 décembre 2000 que la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre un droit à réparation. [...]

[...] La municipalité tente d'en tirer avantage en faisant la publicité de son système, où elle montre la photo de la victime qui tente de se suicider, mais on dirait qu'il s'agit d'un criminel. La Cour européenne va condamner le RU pour violation de la vie privée. Bibliographie indicative La protection de la vie privée et de l'image de la personne face au droit à l'information du public Sudre, Émilie / 2005 Droit à l'information et vie privée Charbonnel, Séverine / 1998 La personne et la protection de son image Potvin, Louise / Les éditions Yvon Blais inc. [...]

[...] En l'occurrence, il s'agissait de l'ancien PDG de Renault dont la fiche de paye avait été publiée par le Canard enchaîné. En ce qui concerne les personnes publiques, compte tenu de l'influence qu'ils peuvent avoir sur la vie publique, la jurisprudence impose une certaine transparence concernant leurs finances. Parmi les éléments de la vie privée, c'est le droit à l'image qui pose le plus de problèmes et génère le plus de contentieux. C'est le droit pour un individu de pouvoir contrôler la reproduction et la divulgation de son image. [...]