Le droit à la mort en droit français

Résumé du document

Le suicide est un acte discrétionnaire dont la personne qui est directement concernée est seule juge. Mais la décriminalisation du suicide ne date que de la Révolution française. Sous l'Ancien Régime, il existait des dispositions qui permettaient d'organiser le procès du cadavre. Le suicide à partir de là est devenu en France un acte licite par abstention du droit.

Extraits

[...] Une Commission parlementaire a encore réfléchi en 2008 d'adapter la législation à la question de la fin de vie : mais rejet de toute légalisation de l'aide active (administration d'un médicament) à mourir. Bibliographie indicative Euthanasie et soins palliatifs en droit français Calvet, Nathalie / / 2000 L'euthanasie et le droit pénal Huet, Nathalie / 2004 Vers une dépénalisation de l'euthanasie en France étude du contexte sociologique, juridique et médical français et des limites des modèles hollandais et belge Guerquin, Lionel / 2007 Sommes-nous libres de vivre ? : réflexions sur la liberté de vivre ou de mourir Beisser, Arnold R. [...]

[...] Il est possible d'autoriser la suspension ou de ne pas entreprendre un traitement si les résultats attendus sont nuls en terme positif pour la santé et s'ils se limitent à permettre une vie artificielle du malade. Si le malade est conscient, il doit pouvoir exprimer sa volonté. S'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, alors c'est une personne de confiance et de son entourage qui va être consultée à sa place. La décision sera prise dans un organe collégial : la personne de confiance et le corps médical. Ainsi, toute une procédure permet de recourir à cette forme d'euthanasie passive. [...]

[...] Le droit à la mort en droit français I. Le suicide C'est un acte discrétionnaire dont la personne qui est directement concernée est seule juge. Mais la décriminalisation du suicide ne date que de la Révolution française. Sous l'Ancien Régime, il existait des dispositions qui permettaient d'organiser le procès du cadavre. Le suicide à partir de là est devenu en France un acte licite par abstention du droit. Si bien que dans le Code pénal, on ne relève pas d'incrimination concernant le suicide ni concernant la tentative de suicide. [...]

[...] Les Pays-Bas sont le premier État à légaliser l'euthanasie par la loi du 28 novembre 2000 sous réserve des critères de ''minutie'' : demande du patient dans le cadre d'une situation réputée sans issue, pas d'autre solution acceptable le médecin doit consulter au moins un autre confrère indépendant si le médecin décide d'administrer la mort, son acte va être transmis à une Commission paritaire régionale. Cette dernière contrôle le respect des critères de minutie. Hormis le cas des PB, la Belgique a levé l'interdiction de l'euthanasie en 2002 sous des conditions à peu près similaires. [...]

[...] La requérante, dans l'incapacité physique de quelque acte que ce soit, revendiquait l'assistance de son mari pour se donner la mort. Le droit pénal britannique sanctionne un tel acte. La CEDH a conclu que le RU pouvait au regard du droit à la vie interdire et sanctionner l'assistance au suicide. Le droit à la vie ne peut pas être considéré comme une garantie d'un droit diamétralement opposé. L'État a la responsabilité de protéger le droit à la vie. II. L'euthanasie Un tiers intervient pour mettre fin aux souffrances d'un malade en lui donnant la mort. [...]