Droit des libertés fondamentales : le bloc de constitutionnalité

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, bloc de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, préambule de 1946, charte de l'environnement de 2004, Constitution de 1958

Résumé du document

Le bloc de constitutionnalité est une formule doctrinale française inventée par Louis Favoreu dans les années 70. C'est un bloc hétérogène et évolutif. Il est constitué de la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946, de la Charte de l'environnement de 2004 et de principes et objectifs à valeur constitutionnelle dégagés par la jurisprudence.

La Constitution de 1958 sans le préambule fait assez peu de références aux droits et libertés car la plupart sont dans le préambule. Tout de même, certaines dispositions font écho aux droits et libertés avec des principes structurant de la République, des dispositions substantielles qui consacrent des droits et libertés, et des dispositions institutionnelles et procédurales de compétence en matière de droits et libertés.

Extraits

[...] Crainte du gouvernement des juges car ils sont parfois dégagés sans fondement textuel. Les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) Ils sont moins invocables que les PVC car ils créent une obligation de moyen et pas de résultat. Ex : le droit d'obtenir un emploi n'est pas invocable car c'est simplement un OVC, on va tout faire pour le mettre en oeuvre mais il n'est pas absolu. Aujourd'hui, il y a 10 OVC dont la sauvegarde de l'ordre public (Décision sécurité et liberté de 1981), la bonne administration de la justice, l'égal accès aux mandats électoraux entre les hommes et les femmes, l'accessibilité et intelligibilité du droit. [...]

[...] Limites de la constitutionnalisation Dans les années 90 avec le Comité Vedel puis dan les années 2000 avec le Comité Veil on a voulu pousser à son terme la constitutionnalisation en transformant le bloc de constitutionnalité en un texte unitaire semblable à la loi fondamentale allemande afin de permettre une meilleure garantie de la sécurité juridique. Idée rejetée on a préféré laisser un texte daté enrichi sans cesse par la JP car le droit des libertés est un droit vivant et en constante évolution. [...]

[...] Ils sont tous liés et indivisibles, certains DL vont permettre de découler sur d'autres. On laisse une place très importante au pluralisme c'est un fil conducteur qui est le fruit de la liberté et permettra en même temps de l'exercer. Certains DL ne sont pas évoqués dans la DDHC. Certains parce qu'on a voulu les interdire (pas de liberté d'association interdiction des corporations ; pas de liberté d'enseignement problème des congrégations religieuses) et d'autres parce qu'on a considéré qu'ils devraient être consacrés dans d'autres textes qui en serait le prolongement etc.) Valeur juridique de la DDHC Troisième république : la DDHC n'a pas de réelle valeur juridique car elle n'est pas évoquée dans la Or, en pratique, on retrouve certaines lois en matière de DL qui sont inspirées de cette DDHC. [...]

[...] Aussi, il va consacrer des PGD qui sont des principes sans texte mais en réalité inspirés des idées de la DDHC (Arrêt Aramu de 1945). Enfin, il va s'appuyer sur le Préambule de 46 qui, lui, énonce clairement la DDHC on peut donc considérer avec un raisonnement par analogie qu'il se sert de la DDHC Arrêt Condamine de 1957 (utilisation d'art. de la DDHC). Pb : le CE lui donne une force juridique mais pas une valeur normative (il en fait seulement des PGD donc valeur infra législative). [...]

[...] Assez peu de références aux droits et libertés car la plupart sont dans le Préambule. Tout de même certaines dispositions qui font écho aux droits et libertés avec : - principes structurant de la République - dispositions substantielles qui consacrent des droits/libertés - dispositions institutionnelles et procédurales de compétence en matière de droits/libertés La DDHC de 1789 Contenu de la DDHC C'est une déclaration elle ne vient pas inventer des droits et libertés mais seulement reconnaitre des DL préexistants et inhérents à la personne (droit naturel). [...]