Le droit dans la bioéthique

Résumé du document

Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre place dans ces débats, souvent passionnés.
Une réponse a été rapportée par le CE dans le rapport bioéthique et droit de 1998 : « face à la science qui assigne de connaître ce qui est, il revient au droit d'assurer sa fonction normative et de dire ce qui doit être ». Vocation du droit à faire respecter un système de valeur, autour duquel la société s'est construite. Le droit intervient pour encadrer ces pratiques.

Extraits

[...] Quelle loi pour la bioéthique ? Pour élaborer cette norme, on peut faire des choix (autoriser ou non) à partir des valeurs qui structurent notre société, tout en se demandant si telle pratique peut être jugée acceptable à ce jour. Donc 2 attitudes ont été envisagées pour savoir comment légiférer : soit on s'incline devant les exploits de la science et on emboîte le pas à ce que veulent les chercheurs. Soit on ignore les nouvelles données de la science, et on reste dans notre obscurantisme. [...]

[...] La nature de l'expo a été discutée : artistique, scientifique, culturelle Art. 16-2 C. civ. : sur ce fondement, on peut demander la mise sous scellés des corps. Mais dans cette affaire, on ne retrouve pas dans la solution du TGI l'importance du consentement ; cette décision se porte surtout sur l'aspect mercantile, qu'elle refuse, peut importe que les prisonniers aient consentis ou non : il y a de toute façon aux droits funéraires. Autre argument juridique : le don d'organe, art. L. 1232-1 CSP, et CP art. [...]

[...] Le projet de Loi annoncé le 31 août semble conserver le principe d'interdiction. Conférence de Rennes : questions liées à l'accès à l'AMP : accessible aux femmes célibataires ? Aux couples homosexuels ? Légalisation de la gestation pour autrui ? Question du droit comparé ; les gens se rendent dans des pays où cela est autorisé, mais se pose ensuite le problème de la filiation reconnue à ces enfants. Les citoyens sont en défaveur de l'ensemble de ces revendications. Conférence de Strasbourg : questions sur les greffes et prélèvements ; question de la mise en place d'un registre de ceux en faveur du don. [...]

[...] Suite à cela, la société Events a donc interjeté appel ; CA 30 avril 2009 confirme l'ordonnance du TGI de Paris (21 avril 2009), considérant que la société ne rapportait pas la preuve de l'origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l'existence de consentement autorisé ; fondement : art. 16-1-1 : le fondement est donc ici différent, même si les juges font aussi recours à la législation funéraire. Ici se pose la question de l'interprétation a contrario de cette décision : si le consentement des personnes avait été recueilli, l'expo pourrait donc être autorisée ? Pourvoi de Events : civ. 1ère rejet : l'aspect mercantile de l'expo est repris. l‘expo méconnaît l'exigence de respect, dignité et décence due aux restes des personnes décédées. [...]

[...] Donc dès 1994, notre pays est doté d'un véritable arsenal législatif sur les questions de bioéthique. *Cette loi de bioéthique de 1994 ne traite pas de toutes les questions de bioéthique ; certaines sont traitées à part : -loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG, la contraception et la stérilisation : certaines questions de bioéthique sont tranchées hors du cadre de la loi de bioéthique (délai de 10 à 12 semaines pour l'IVG ; pour la stérilisation : 1ère fois qu'on ose légiférer sur ce sujet en France. [...]