Le contrôle et les sanctions des atteintes à la liberté d'aller et venir

Thèmes abordés

Contrôle, sanctions, atteintes à la liberté d'aller et venir, juge judiciaire, juge administratif, compétence juridique

Résumé du document

La jp Constit a semblé 1 temps intégrer la liberté d'aller & de venir dans le champ de protection de l'art 66 C°
Csq = compétence exclusive du JJ pour connaître d atteintes à la liberté individuelle à Crim, 1985, Bogdan & Vukovic

Le caractère nn exclusif de la compétence du JJ
Le JA a depuis longtemps intégré le contrôle ju° d atteintes à la liberté d'aller & de venir dans le contrôle des mesures de police.
Csq: distinction entre mesures de police adm (prévention d troubles) et mesures de police judiciaire (répression d troubles).

Extraits

[...] A cette exigence d'atteinte minimale à la liberté s'ajoutent de nouvelles formes de contrôles qui combinent les dispositions de drt interne & les dispositions conventionnelles. Dès lors le juge est invité à exercer 1 contrôle à 1 double titre, ce qui renforce la légitimité de son interprétat° et confère 1 meilleure lisibilité de ses décis°. Les degrés du contrôle exercé Les degrés du contrôle d atteintes à la liberté varieront en fct° : du bénéficiaire de la liberté (national / étranger) de la nature de l'atteinte (partielle / totale) autres impératifs de même valeur mis en cause l'exercice de la liberté le caractère préventif / répressif de l'intervention ayant donné lieu à la méconnaissance de la liberté Ainsi, le contrôle à l'égard des étrangers= contrôle minimum du JA, lequel inclus le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciat°. [...]

[...] Les mesures portant atteinte à la liberté de circulation donnent le + souvent lieu à 1 contrôle de la nécessité de la mesure = contrôle maximum. Sous l'impulsion des droits constit et conventionnels, le juge ordinaire se sent de + en + enclin à vérifier la nécessité de la mesure, donc à élargir l'intensité du contrôle de proportionnalité qu'il effectue. CE Belgacem & Babas / CE Marzini L'importance croissante du contentieux de l'entrée, du séjour & de la sortie d étranG Si les restrictions de déplacement et de séjour restent motivées principalement les risques de troubles à l'ordre pc, le contrôle du juge s'est enrichi de façon quasi systématique d'1 contrôle de conventionnalité (CEDH). [...]

[...] En revanche, d lors qu'1 texte, confie clairement le traitement d'1 question à la compétence d'1 juge, ce dernier ne peut q la constater & s'y conformer. Ainsi, l'appréciation de la légalité du maintien en rétention adm relève du seul JA : Civ Aujourd'hui: compétence partagée de la protection de la liberté d'aller et de venir bien que le JJ en reste le gardien constit de pp La QPC permet au justiciable, au cas où la jp constit ne se serait pas prononcée sur 1 aspect de la liberté d'aller et de venir, de soulever 1 telle question devant le juge L'intensité du contrôle les atteintes à la liberté d'aller & de venir L'exercice du contrôle de proportionnalité Contrôle de proportionnalité= contrôle de la cohérence interne d'1 acte entre les moyens employés, la mesure prise & la finalité poursuivie Contrôle de la liberté d'aller & de venir: idée = quelle que soit l'intensité du contrôle, celui-ci reste gouverné par la même démarche : rechercher s'il y a eu ou non disproportion dans la mesure édictée Certes, les formes de contrôle peuvent évoluer suivant le juge saisi & la matière concernée, mais le raisonnement reste le même = la recherche d'1 équilibre. [...]

[...] La protection de la liberté d'aller et venir ne bénéficie pas uniquement d'1 contrôle approfondi de la part du juge, elle se trouve également protégée par 1 certain nombre de garanties procédurales permettant de rendre sa protect° + efficiente : la procédure de référé-liberté devant le JA qui permet de saisir ce dernier en urgence lorsque porte 1 atteinte grave à 1 liberté fondamentale, cependant, cette garantie ne bénéficie pas aux étrangers dans le cas d'1 reconduite à la frontière car ils bénéficient d'1 procédure spéciale CE Deperthes = la liberté d'aller & de venir, laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français constitue 1 liberté fondamentale Loi Hortefeux a inséré dans le Code de justice adm 1 nouvelle procédure de recours en annulat° suspensif de plein droit contre les décis° de refus d'entrée au titre de l'asile en vertu de laquelle l'étranger bénéficie de 48 h pour demander au JA l'annulation de non- admission. Le JA doit statuer dans 1 délai de 72 h à compter de la saisine. Jusqu'à ce q le J ait statué, aucune mesure d'éloignement ne peut ê exécutée. [...]

[...] CE Ministre de l'Intérieur Mr Bensaoud Graham = après avoir relevé l'effectivité d liens familiaux q le défendeur avait en France, le Conseil précise que même si ce dernier s'était rendu coupable de tentative de vol avec port d'arme, l'arrêté du Préfet de la Loire lui interdisant la délivrance d'1 titre de séjour porte 1 atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale. CE Préfet du Languedoc-Rousillon, Préfet de l'Héraut = le juge s'est référé à 1 autre moyen de contrôle comme le détournement de pouvoir pour censurer certaines atteintes à la liberté d'aller et de venir. [...]