Le contrôle non-juridictionnel des atteintes au droit des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, Défenseur des droits, contrôle non-juridictionnel, article 71-1 de la Constitution, autorité administrative indépendante, sécurité du territoire

Résumé du document

Le Défenseur des droits est une instance non juridictionnelle portée sur les droits des libertés fondamentales. Elle a été créée par la Constitution avec une loi organique du 28 mars 2011, présent dans l'art.71-1 de la Constitution. C'est la seule autorité administrative indépendante prévue par la Constitution, donc elle a un statut particulier et une garantie supérieure face au législateur.

Son objectif est de désengorger les tribunaux en proposant un mode de règlement des litiges à l'amiable. Elle a pour but de défendre les droits des enfants, lutter contre les discriminations directes ou indirectes et veiller au respect de la déontologie des personnes qui assurent la sécurité du territoire. Sa création a permis l'absorption des autorités administratives indépendantes chargées de ces missions (défenseur des enfants, HALDE et CFDS).

Extraits

[...] Ils vont également venir sanctionner les acteurs qui ne respecteraient pas les règles. Les AAI peuvent être saisis directement par les particuliers. Ex : CSA, CNIL. Ils peuvent aboutir à des règlements à l'amiable (désengorgement des tribunaux) ou bien aller devant le pénal lorsqu'ils constatent des comportements pénalement répréhensibles. Ces AAI sont soumises au juge car leurs décisions sont susceptibles de recours. Le législateur va venir décider quel juge sera compétent pour chaque AAI (judiciaire ou administratif). Ils sont indépendants de par leur nomination, irrévocabilité et absence de hiérarchie (ce ne sont pas des fonctionnaires). [...]

[...] Action Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses DL par le fonctionnement d'une administration. C'est un système qui repose sur la médiation et la transaction. Il a également un pouvoir de recommandation et établit des rapports annuels sur son action qui seront transmis au président de la République. Les autorités administratives indépendantes Nouveauté de la 2e moitié du 20e siècle qui traduit une certaine méfiance à l'égard de l'Etat. Les AAI se sont multipliées et touche de nombreux secteurs. [...]