Les autres contrôles des atteintes aux libertés

Thèmes abordés

Les autres contrôles des atteintes aux libertés, pouvoirs publics, respect de la loi, CCHD, libertés individuelles

Résumé du document

Principe : le juge exerce son contrôle essentiellement dans le domaine pénal et dans le contentieux de certaines AAI, il sanctionne ainsi les décisions qui ont franchi le domaine de la loi.

Extraits

[...] Le médiateur de la république : crée pour attirer l'attention sur les problèmes de relations entre pouvoirs publics et administrés : remet un rapport annuel au président qui offre un pannel des atteintes aux droits et libertés fonda et du mauvais fonctionnement vis-à-vis des administrés Les AAI dont la nécessité tient a l'indépendance, et donc le but est de protéger ou libérer les libertés fonda : CNIL, CSA, HALDE, qui ont vocation a lutter contre les discriminations, pour l'égalité, dans le domaine de l'audio visuel etc. B. Le contrôle de la presse 1. Presse fait pression donc c'est déterminant dans les atteintes faites aux droits fondamentaux : intervention de la presse a travers le poid de l'opinion publique, est la première peur de ceux qui atteignent les droits fondamentaux 2. [...]

[...] Le contrôle de la légalité les pouvoirs publics ne peuvent intervenir que si la loi les qualifie et dans le respect de la loi. A. Le contrôle du juge judiciaire 1. Principe : le juge exerce son contrôle essentiellement dans le domaine pénal et dans le contentieux de certaines AAI, il sanctionne ainsi les décisions qui ont franchis le domaine de la loi 2. Juge judiciaire garant des liberté individuelles et personnes peuvent se tourner vers lui pour faire constater une violation. Il peut également statuer sur la légalité d'actes administratifs et en sanctionner la violation. B. Le contrôle du juge administratif 1. [...]