La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

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La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Résumé du document

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par une série d'arrêts (CEDH, Salduz contre Turquie, 27 novembre 2008, ... et plus récemment CEDH, Brusco contre France, 14 octobre 2010) mais aussi par le Conseil constitutionnel (Décision QPC du 30 juillet 2010) ou bien par la Cour de cassation (Crim. 19 octobre 2010 : 3 arrêts)

Extraits

[...] Bien que la garde à vue porte atteinte aux libertés individuelles, elle a aussi un côté protecteur du gardé à vue. La garde à vue, une procédure protectrice La garde à vue est protectrice car elle octroie des droits au gardé à vue mais aussi parce qu'elle prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction de la garde à vue L'octroi de droits au gardé à vue La notification du placement en garde à vue et des droits doit être immédiate. [...]

[...] Cette précision pourrait remettre en question la régularité de la garde à vue française dont le contrôle est alors assuré par une autorité non indépendante. Cela laisse planer la question de la garantie des droits du gardé à vue par le Procureur de la République . La garde à vue est donc une procédure liberticide. C'est pourquoi, un régime strictement encadré a été mis en place afin que les atteintes portées soient justifiées et limitées. De plus, des mécanismes visant à contrôler et sanctionner la procédure ont été mise en place. [...]

[...] Ainsi, la garde à vue doit concilier recher de la vérité et libertés individuelles. C'est pourquoi, bien que la garde à vue soit « liberticide », elle est aussi protectrice des gardés à vue (II). Etant une procédure liberticide, la garde à vue a dû être strictement encadrée La garde à vue, une procédure liberticide encadrée La garde à vue est strictement encadrée quant aux conditions de son placement et de sa durée Les conditions du placement en garde à vue Toute atteinte aux libertés doit être justifiée et proportionnée. [...]

[...] Il doit ensuite rédiger un rapport sur les mesures de garde à vue et la tenue des locaux au Procureur général. De plus, c'est à lui d'être averti d'un placement en garde à vue et de donner son accord pour les prolongations. Il est donc assimilé au garant du respect des « droits » au sein de la garde à vue. S'agissant des mécanismes de sanction, une garde à vue irrégulière est sanctionnée par la nullité. Cette nullité ne s'applique que pour la partie postérieure à l'irrégularité. [...]

[...] Il s'agit désormais d'attendre la réforme qui se veut apparemment plus respectueuse des droits du garde à vue. [...]