Droit international et communautaire

Résumé du document

OIT : création en 1919. C'est la 1ère organisation internationale qui a existé.
Il y a 4 représentants par État (deux gouvernements, un employeur, un salarié). C'est une organisation tripartite.

Chaque année, une conférence internationale du travail se déroule à Genève :
- Conventions (à ratifier par les États)
- Recommandations (s'adressent aux États qui s'engagent à les déposer en projets de lois) = instruments d'harmonisation des lois.

Extraits

[...] Elle peut se prévaloir du contrat international. Loi d'autonomie autrichienne, pays d'exécution le France. Elle veut le meilleur de chacun donc elle choisit point par point. Elle n'a pas eu d'entretien avant le licenciement donc dommages et intérêts. Il n'y a pas de convention de reclassement en Autriche donc elle demande aussi des dommages et intérêts. Elle doit prouver que l'entretien et le reclassement sont d'ordre public. La Cour dit que c'est d'ordre public donc c'est ok. La salarié dit que ça fait 22 ans que je travaille pour vous, je n'ai pas de bulletin de salaire alors payer moi ces années avec régularisation complète. [...]

[...] Directive : obligation de résultat. Elles doivent être transposées. La directive laisse un temps nécessaire pour la transposer. A terme, elle devient un règlement. La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Décision : a valeur d'un règlement mais ne concerne qu'un individu. Elle a une portée individuelle. La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux- ci. [...]

[...] Il y a 8 conventions fondamentales et 4 prioritaires (cf. document p.8). On peut négocier des conventions en dehors de l'OIT. Exemple de la Convention de Rome (19 juin 1980) : législation applicable au contrat de travail international (en cas de conflit). Elle a été ratifiée en 1983 par la France autres pays en 1991. Aujourd'hui, elle fait partie du droit communautaire européen. Contrat international : lieu d'embauche lieu d'exécution du contrat. Les parties vont pouvoir déterminer la loi qui s'appliquera au contrat = la loi d'autonomie (cf. [...]

[...] L'indépendant va contacter une entreprise de portage en lui disant : acceptez-vous de me porter ? Une fois qu'il a l'accord, il va prospecter ses clients et il fait ses missions. Une fois le travail fini, il va dire à ses clients : pour le règlement de mes factures, vous réglerez la société de portage qui va prendre 10%. L'indépendant a 90% donc il va avoir un salaire donc il est salarié. Le porté est toujours propriétaire de ses clients. Selon l'article L. [...]

[...] document vert p.15) : Dirige et contrôle. = Bonne sous-traitance et non du marchandage. La mise à disposition peut-être du détachement, de la sous-traitance. Le prêt de main-d'œuvre, c'est du détachement sauf si dans le cas de mise à disposition, c'est de la sous-traitance. Détachement transnational : Détachement d'un salarié hors du pays. Si une filiale, nous prête du personnel en France, il est à la disposition de la société française, c'est un impatrié. Le règlement communautaire 1408/71 prévoit 3 cas : - Le salarié est détaché dans un pays de l'Union Européenne : le salarié bénéficie du droit du pays de l'entreprise qui l'a embauché dans le pays du lieu d'exécution, dans la mesure où la durée du détachement n'excède pas un an prolongeable avec une autorisation des autorités du pays d'accueil pour un an maximum. [...]