Les techniques d'aménagement des libertés

Thèmes abordés

Les techniques d'aménagement des libertés, régime répressif, régime préventif, sanctions proportionnées, juge

Résumé du document

Tout ce qui n'est pas interdit est permis : ce régime est le régime naturel de la liberté car si on admet que la liberté repose sur le libre arbitre de l'individu, il est normal de lui laisser la pleine maitrise de ses actions dans le respect de la loi.

Extraits

[...] Les modalités du régime préventif Deux formes de mise en œuvre par nature liberticide l'autorisation préalable et le pouvoir d'interdiction 1. Le régime de l'autorisation préalable qui suppose qu'une demande soit adressée a l'administration et qu'une réponse favorable y soit faite pour mise en œuvre de la liberté, accord ou rejet, explicite ou tacite. L'administration dispose ou d'un pouvoir discrétionnaire (rare car l'exercice d'une liberté ne peut dépendre seulement de la liberté de l'administration sinon arbitraire), ou compétence liée ou les critères sont déterminé par la loi pour autoriser ou refuser : moins menacant pour la liberté 2. [...]

[...] Le principe du régime répressif 1. Tout ce qui n'est pas interdit est permis : ce régime est le régime naturel de la liberté car si on admet que la liberté repose sur le libre arbitre de l'individu, il est normal de lui laisser la pleine maitrise de ses actions dans le respect de la loi 2. Sécurité juridique du régime car crimes et délits sont de la compétence du législateur et c'est le juge qui les applique, donc pas de rôle pour l'exécutif. [...]

[...] Le régime déclaratif et ses aménagements A. Le principe 1. Exercice d'une liberté subordonné a une déclaration, on peut librement exercer sa liberté qu'une fois qu'on a souscrit la déclaration : la loi fixe le contenu des infos a apporter, et le délai de la déclaration : 2. le but étant de s'assurer que l'administration sera au courant et en mesure de réagir si il le faut. Ex une manifestation B. les modalités : 1. régime qui procure des droits au titulaire, ex déclaration d'une asso a la préfecture, et l'administration pourra si il faut, opposer ses prérogatives : ex interdire une manifestation Finalement c'est un régime qui permet a la personne publique de s'organiser, on institue par ex un régime décla pour concilier deux liberté et droits : droit de grève et continuité du SP. [...]

[...] L'exception : le régime préventif le moins libéral A. Le principe du régime préventif 1. C'est un régime qui ménage une place importante a l'appréciation individuelle, il est indispensable pour prévenir les atteintes a l'ordre public et aux droits d'autrui 2. L'exemple le plus édifiant et celui du droit de propriété et du permis de construire. Notons que le législateur n'a pas le choix entre répressif et préventif : seule une nécessité de prévenir une atteinte justifie l'application du régime préventif. [...]

[...] Les modalités du régime répressif interaction règle/juge 1. La règle : elle doit d'abord être législative car la seule limite et la répression, réf a l'article 34, c'est donc le législateur qui détermine les règles au-delà desquelles l'exercice de la liberté est illégal. Elle doit également être précise car si l'incrimination est imprécise, risque pour le titulaire de la L de ne pas savoir si il respecte la loi ou pas donc risque que la liberté soit mise en cause. [...]