Les sanctions supra-nationales des atteintes aux libertés

Thèmes abordés

Les sanctions supra-nationales des atteintes aux libertés, CJUE, droits de l'Homme, libertés individuelles, CESDH

Résumé du document

Principe de la CESDH : convention qui a pour but de préserver les droits de l'homme et à laquelle est attachée une juridiction chargée de veiller au respect de la convention, elle statue dans un délai raisonnable car les droits et libertés ne sont pas protégé s'il n'y a pas de délai. Elle est composée d'un juge par Etat adhérent élu pour 6 ans. Elle a une compétence également consultative.

Extraits

[...] La protection communautaire des libertés 1. Traité d'Amsterdam qui a exprimé clairement que le patrimoine de l'UE est une protection globale des libertés, du respect des D de lH de la démocratie et de l'état de droit Donc UE peut sanctionner les EM qui porteraient atteinte au patrimoine commun, la CJUE peut elle-même garantir les droits de l'homme, et le conseil européenne peut constater une violation grave et persistante par un EM = suspension du droit de vote. B. La charte des droits fondamentaux 1. [...]

[...] Les sanctions supra nationales du conseil de l'Europe. A. La CESDH 1. Principe de la CESDH : convention qui a pour but de préserver les droits de l'homme et a laquelle est attachée une juridiction chargée de veiller au respect de la convention, elle statue dans un délai raisonnable car droit et lib pas protégé si pas de délai elle est composée d'un juge par état adhérent élu pour 6 ans, compétence également consultative 2. Effets des décisions : effet direct car l'état condamné devra payer et mettre en conformité son droit national, effets indirects car tous les états partis a la conventions sont tenus par la décisions, procédure relativement efficiente et uniformisation dans la protection européenne des libertés fonda. [...]