En quoi le déclin de la loi a permis la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux ?

Thèmes abordés

Déclin de la loi, constitutionnalisation des droits, libertés fondamentales, Hans Kelsen, hiérarchie des normes, bloc de constitutionnalité, actes administratifs, contrôle de conventionnalité

Résumé du document

Hans Kelsen, éminent théoricien de son temps, a fondé le concept de hiérarchie des normes. En France, on a repris l'essence de cette pyramide, selon laquelle les normes suivent la classification suivante : au sommet le bloc de constitutionnalité, vient ensuite le bloc de conventionnalité, puis les lois organiques, les lois ordinaires, la jurisprudence, les règlements et enfin les actes administratifs.

Extraits

[...] Mais cette théorie n'a pas toujours été présente en droit français, car auparavant, le légicentrisme prévalait. Selon ce courant, la loi est l'expression de la volonté générale, et qu'elle ne peut pas mal faire. En effet, l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 exprime que « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». [...]

[...] - Le CC a crée dans une décision de 1944 des Principes à valeur constitutionnelle (PVC) comme le respect de la dignité humaine ou la continuité du service public. - Création par le CC d'objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) : ils doivent être pris en compte par le législateur dans l'élaboration de la loi. - Pouvoir prétorien du CC en reconnaissant les PFRLR et en ?ixant les critères pour les reconnaitre dans la décision Loi d'amnistie de 1988. - Révision constitutionnelle 2008 : création de la QPC : un individu peut contester la constitutionnalité d'une loi en invoquant un droit ou une liberté fondamentale. [...]

[...] Ainsi, il convient de se demander en quoi le déclin de la loi a permis la constitutionnalisation des droits et libertés fondamentaux ? Il s'agit de considérer au préalable le déclin du légicentrisme puis la constitutionnalisation des libertés (II). - Le déclin du légicentrisme En plus de sa place importante dans l'ordre juridique français, le légicentrisme a joué un rôle d'obstacle dans la découverte des libertés publiques mais son déclin a permis l'af?irmation de ces droits par leur valeur supra législative Un obstacle à la prééminence des droits et libertés fondamentaux - « Le règne absolu de la loi » : renvoie à la théorie de Rousseau selon laquelle la loi est l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Affirmation de la valeur supra législative des droits fondamentaux - « rattachement des droits et libertés à la catégorie des droits fondamentaux » : Avec la décision du CC 1971 : Première fois que le CC se réfère au préambule de 1958 qui fait lui même référence au préambule de 46 = le CC s'érige en gardien des libertés et droits fondamentaux. - Le juge administrative a développé des principes généraux du droit qui ont pour la plupart une valeur constitutionnelle. Décision 1996 Koné : le Conseil d'État se reconnait la possibilité de dégager lui-même des PFRLR de valeur constitutionnelle de la même manière que le fait le CC. - Af?irmation de la valeur supra législative du préambule de 1958 ainsi que de celui de 46. [...]

[...] - Décision IVG 1975 : le CC refuse d'effectuer le contrôle de conventionnalité. Cela sera donc fait par les juridictions - 1989 Nicolo : le Conseil d'État refuse l'application d'une loi nationale car elle n'est pas conforme au traité de Rome. - Aussi, dans l'arrêt Sarran de 1998, le Conseil d'État af?irme que les traités internationaux ont une valeur inférieure aux dispositions constitutionnelles. - Ce contrôle instaure encore une limitation au légicentrisme car le législateur est limité dans son pouvoir d'élaboration de la loi par des normes qui sont supérieures aux lois. [...]