Questions sur l'effet horizontal des droits et la nature des droits contenus dans la DDHC

Thèmes abordés

Effet horizontal des droits, nature des droits contenus dans la DDHC, liberté publique, DDHC, reconnaissance de droits

Résumé du document

D'importantes évolutions ont été opérées dans notre système juridique. En effet, celui-ci s'oriente progressivement vers la mise en œuvre de l'effet horizontal des droits. Ainsi, il convient de se demander ce qu'est « l'effet horizontal des droits ».

Extraits

[...] L'effet horizontal est à différencier de l'effet vertical. En effet, l'effet vertical des droits permet à un particulier d'invoquer ces droits dans de cadre de litiges qui l'opposent à la puissance publique (par exemple, l'Etat). Aussi, certaines normes bénéficient de l'effet horizontal et vertical, c'est-à-dire qu'elles peuvent être invoquées dans le cadre de litiges opposant des particuliers à d'autres particuliers ou à la puissance publique. L'effet horizontal peut se manifester de différentes manières : il peut être direct ou indirect. [...]

[...] Ces droits naturels sont énumérés à l'article 2 de la DDHC. Il s'agit de la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. De nombreux articles sont destinés à la protection de ces droits naturels. Par exemple, le droit la liberté est protégé par les articles 1er ainsi que les articles 7 à 11. Ainsi, la DDHC ne serait que la rédaction, l'explicitation de droits naturels appartenant à tout individu. Toutefois, cette approche est contestable. En effet, il ne semble pas que la DDHC ne soit qu'une simple reconnaissance de droits naturels mais il apparaît également la volonté des rédacteurs de créer des droits, c'est le caractère volontariste de la DDHC. [...]

[...] Libertés Publiques : Questions sur l'effet horizontal des droits et la nature des droits contenus dans la DDHC A quoi renvoie l'expression : "l'effet horizontal des droits" ? D'importantes évolutions ont été opérées dans notre système juridique. En effet, celui-ci s'oriente progressivement vers la mise en œuvre de l'effet horizontal des droits. Ainsi, il convient de se demander ce qu'est « l'effet horizontal des droits ». Cette expression renvoie à l'invocabilité des normes supra-législatives, c'est-à-dire des normes dont la valeur est supérieure à celle de la loi dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] L'effet horizontal des droits fondamentaux a ainsi des conséquences très positives. Du fait de leur effet horizontal, les droits et libertés fondamentales ont un impact direct sur l'ensemble de notre droit, y compris sur les rapports privés. Il garantit alors une meilleure protection des droits fondamentaux des individus, ces derniers pouvant s'en prévaloir dans les litiges qui les opposent à d'autres particuliers. Il s'agit alors une importante extension de la protection des individus par ces droits. Aussi, la plupart des droits fondamentaux sont d'effet horizontal et vertical donc invocables par les particuliers dans des litiges qui les opposent à d'autres particuliers ou à la puissance publique. [...]

[...] Ont été créés des droits relatifs à l'égalité entre les individus ainsi que des droits civils permettant le développement de la démocratie, essentielle à la protection des droits des individus. Par conséquent, l'on pourrait argumenter que la DDHC formalise et explicite les droits naturels des hommes mais elle a également pour vocation d'opérer de plus grande mutations dans le domaine des droits des individus en créant véritablement des droits pour ces derniers. La DDHC créerait donc des droits à partir de la reconnaissance des droits naturels. [...]