La protection internationale des droits de l’homme était-elle efficace ?

Thèmes abordés

Protection internationale, droits de l'homme, efficace, DUH, Seconde Guerre mondiale

Résumé du document

1945 sonne la fin de la Seconde Guerre mondiale et le début d'une internationalisation des droits de l'homme. Bien que certains signes avant-coureurs de la conception contemporaine des droits de l'homme en droit international apparaissent dès les années vingt au sein de la Société des Nations, ce n'est qu'avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies que la reconnaissance et la protection des droits de l'homme ont été présentées comme l'un des points clés de la nouvelle organisation mondiale. A la suite de la barbarie de la Seconde Guerre mondiale, on voit naître un véritable droit international des droits de l'homme. L'idée développée étant de remettre la protection à une autorité internationale supérieure à l'Etat. Ça passe tout d'abord par la consécration au plan international de droits de l'homme dans les textes. L'un des textes majeurs pour la reconnaissance des droits de l'homme au niveau international c'est la déclaration universelle des droits de l'homme adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948. Cette Déclaration universelle des droits de l'homme affirme dès 1948 les principaux droits et attributs de la personne humaine. Toutefois la proclamation seule ne suffit pas quand une garantie effective des droits n'est pas assurée. L'efficacité des contrôles internationaux se heurtant à la souveraineté des Etats. De plus la garantie des droits de l'homme dépend entre les Etats de la compatibilité des conceptions et de la variabilité des volontés politiques. Les Etats n'ont pas tous les mêmes conceptions des droits de l'homme. C'est ce qui explique alors que les garanties offertes et les procédures mises en œuvre soient beaucoup plus développées aux plans régionaux qu'universels, en particulier dans le cadre européen qui est l'exemple le plus achevé de protection effective des droits déclarés.

Extraits

[...] La mise en place d'une garantie effective au niveau universel des droits de l'homme semble loin d'être acquise. La garantie effective des droits de l'homme à un niveau supranational ne passe pour l'instant que par des exemples régionaux de protection des droits de l'homme. Le cadre européen du Conseil de l'Europe avec la Convention européenne des droits de l'homme constitue l'exemple de protection internationale des droits de l'homme le plus aboutit. Enfin, la garantie des droits de l'homme et libertés protégés par le droit international passe aussi par les juges internes. [...]

[...] Une protection des droits de l'homme est-elle assurée au niveau international ou la garantie des droits de l'homme était-elle une affaire purement interne ? Tout d'abord il convient de constater qu'une protection internationale des droits de l'homme a été consacrée au niveau mondial mais reste éphémère Ensuite dans un second temps il faudra étudier l'exemple européen qui constitue garanties effectives de droits de l'homme proclamés ainsi que le contrôle de conventionalité des juges ordinaires français (II). I. Une protection internationale des droits de l'Homme délicate Le droit international, notamment par le biais de l'Organisation des Nations unies, a reconnu des droits de l'homme au niveau universel toutefois la garantie de ces droits n'est pas organisée A. [...]

[...] On voit donc qu'une protection internationale des droits de l'homme semble possible à un niveau régional, à défaut d'une protection garantie au niveau universel. Mais également la protection des droits l'homme passe par l'application du droit international par les juges internes français. B. L'application du droit international par le juge français La place du droit international dans l'ordre interne est réglée par la Constitution dans ses articles 54 et 55. Le problème se pose par rapport à la loi et par rapport à la Constitution. [...]

[...] Ce n'est pas évident parce que cet article 54 ne concerne que la phase de ratification, il n'est pas évident qu'un traité déjà ratifié soit inférieur à la Constitution notamment parce que le préambule de la France prévoit que la France se conforme à ses obligations internationales. Au-delà de l'article 54, le droit international n'a de sens que s'il est supérieur au droit interne. Le droit international n'a de sens que s'il est supérieur aux Etats. La CJCE dans son arrêt de 1964, Costa contre ENEL, a affirmé la primauté du droit communautaire sur toutes normes de droit interne, même constitutionnelle. [...]

[...] Tout d'abord en ce qui concerne la déclaration universelle des droits de l'homme elle n'a aucune valeur juridique contraignante. C'est un texte déclaratoire qui n'a valeur que de simple déclaration, ça ne fait pas naître de droits au profit des individus. Les juridictions françaises ont une position très claire notamment le Conseil d'Etat dans un arrêt de 1984, l'arrêt Roujainsky, la DUDH n'a pas de valeur juridique. Par contre en ce qui concerne le pacte international des droits civils et politiques de 1966, la jurisprudence considère que ses dispositions sont généralement d'effet direct, c'est notamment le cas de l'article 26 relatif à l'égalité reconnue par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Madame Godard de 1995. [...]