La protection européenne et internationale des libertés

Thèmes abordés

Protection européenne, protection internationale, libertés, juge international, juge interne

Résumé du document

Le droit international des droits de l'homme (DIDH) opère un lien direct entre l'individu et la norme, pourtant, l'État n'est pas exclu de cette relation. Le principe de subsidiarité demeure au cœur de l'effectivité de la norme internationale : il appartient en premier lieu à l'État de la mettre en œuvre, en cas de défaillance de celui-ci, l'individu est appelé à saisir les instances internationales.

Extraits

[...] Section II : Le principe d'applicabilité directe La réception aléatoire de la norme internationale en droit interne A. Une valeur dépendante de la volonté de l'ordre interne 1. La diversité de solutions Alors que le droit de l'UE expose sa propre applicabilité directe (CJCE février 1963, Van Gend and Loos), la CEDH indique une préférence pour l'intégration de la CESDH (CEDH Irlande c. R-U janvier 1978) ( Le R-U et l'Irlande n'ont transposé la CESDH qu'en 1998 (Human Rights Act au et 2003 (European Convention of Human Rights Act en Irlande). [...]

[...] Ses fondements (principe de subsidiarité : l'application de la CESDH passe d'abord par les états) B. [...]

[...] Règle non bis in idem : la Cour ou une autre juridiction internationale ne doit pas avoir examiné la même requête. La requête ne doit pas être abusive u manifestement mal fondée et le préjudice doit être important (nouvelle condition du Protocole 14). Les arrêts de la CEDH A. Une portée juridique théoriquement limitée 1. Une portée déclaratoire et obligatoire La cour ne fait que déclarer la violation et prononcer une satisfaction équitable, elle ne peut faire cesser la violation, annuler ou abroger un acte interne. [...]

[...] Conseil constitutionnel n'intègre pas le droit européen dans son contrôle de constitutionnalité mais intègre les solutions de la CEDH à travers la technique des objectifs à valeur constitutionnelle et le principe de proportionnalité. Pour aller plus loin : La Déclaration de Brighton sur la CEDH (19 et 20 avril 2012) La conférence propose qu'une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de marge d'appréciation des Etats soi incluse dans le préambule de la CESDH par voie d'amendement fin 2013. [...]

[...] Une compétence large Institution de l'Union africaine ( contrôle l'application du droit de l'Union et le respect par les Etats parties du droit international général Un accès limité Pas de recours au profit des particuliers ni des ONG, il faut un accord préalable de l'Etat. Sujet corrigé : la CEDH en fait elle trop ? I. Le dynamisme interprétatif de la Cour A. Ses fondements (standards de protection communs à la société européenne)pales B. Ses manifestations (les outils d'interprétation : prééminence du droit société démocratique etc permettent de dégager de nouveaux droits à partir de ceux reconnus par la Convention( du droit à un procès équitable on a tiré le droit d'accès à un tribunal Golder) II. L'autolimitation de la Cour A. [...]