Le principe de gratuité du domaine public

Thèmes abordés

Principe de gratuité, domaine public, Conseil constitutionnel, redevances, taxes

Résumé du document

Victor Hugo écrivait : « L'égalité a un organe : l'instruction gratuite et obligatoire ». Cela laisse à supposer que, certes, le service public de l'éducation soit gratuit, mais également que son accès le soit aussi. Il faut pouvoir accéder à un établissement scolaire gratuitement. Qu'en est-il des autres dépendances du domaine public ? Nous pouvons effectivement élargir les nécessités de la gratuité sur le domaine public à l'ensemble de ce dernier. En effet, les dépendances du domaine public sont souvent dévolues à un service public. Or, chacun se doit d'être égal à tous les autres face à chaque service public, ce qui laisse supposer que tous les usagers doivent également être égaux quant à l'accès même à ces services, et donc aux biens qui permettent de les exercer. Plus largement, cette gratuité devrait alors toucher l'ensemble du domaine public : même lorsque l'usage d'une dépendance du domaine public ne se fait pas via un service public, il est fait à l'usage direct du public, et le fait que ce soit « direct » laisse supposer qu'une contrepartie financière ne soit pas nécessaire.
La gratuité suppose donc cette absence de contrepartie financière pour l'usage ou l'occupation du domaine public. Pourtant, on peut constater au quotidien que, même sur la voie publique, tout n'est pas gratuit, à commencer par le stationnement par exemple. Cela ne remet-il pas en cause l'existence même du principe de gratuité ?
Existe-t-il réellement un principe de gratuité sur le domaine public ? Si l'on observe certaines lois, il apparait que la gratuité est bien l'un des principes régissant la gestion du domaine public (I). Toutefois, des exceptions existent, qui portent atteinte à cette règle afin de la concilier avec d'autres préoccupations (II).

Extraits

[...] Celui-ci est en effet source de richesse économique pour les personnes publiques. L'idée que le domaine public doit être rentable apparait alors. Ainsi, les redevances payées pour l'utilisation du domaine public le sont souvent en contrepartie du service rendu. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs indiqué, le 24 octobre 2002, que « toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu'en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l'occupant ». [...]

[...] Existe donc bien un prince de gratuité du domaine public. Celui-ci a d'ailleurs été reconnu par le Conseil constitutionnel, même si celui-ci ne lui a pas donné une valeur constitutionnelle. La gratuité, principe réel mais sans valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a lui-même qualifié la gratuité de « principe » Toutefois, il n'a pas été jusqu'à dire que celui-ci était constitutionnel L'existence du principe de gratuité dégagée par le Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel, dans sa décision Ponts à péages du 12 juillet 1979, exprimait que la liberté d'aller et venir était un principe constitutionnel, mais qu'il ne se confondait pas avec le principe de gratuité qui n'a pas la même valeur. [...]

[...] Le principe de gratuité subit donc des atteintes, tant quand il s'agit d'utilisations privatives que lorsqu'on est en présence d'utilisations collectives. Les deux exemples les plus significatifs de ces atteintes peuvent être observés avec la circulation et le stationnement. Deux exemples significatifs : la circulation et le stationnement Alors que la loi du 18 avril 1955 posait le principe de gratuité de la voirie, y compris des autoroutes, ce même texte instituait la possibilité d'instaurer des péages sur les autoroutes, de manière « exceptionnelle », ce qui a été codifié à l'article L.122-4 du Code de la voirie routière. [...]

[...] Ainsi, le principe de gratuité voit son existence affirmée, mais ne se trouve pas édifié au plus haut rang de la hiérarchie des normes. Le refus d'accorder à la gratuité une valeur constitutionnelle Dans sa décision n°79-107 du 12/07/1979, le Conseil constitutionnel rappelle que liberté d'aller et venir est un principe constitutionnel, mais que celui-ci ne se confond pas avec le principe de gratuité qui n'a pas la même valeur. De par là même, Le Conseil refuse de voir en ce principe de gratuité un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), c'est-à-dire un principe à valeur constitutionnelle. [...]

[...] C'est la même logique qui anime le stationnement payant. Cela a un effet dissuasif, et incite alors les usagers à prendre les transports en commun, notamment pour éviter les problèmes de stationnement. Outre éviter l'engorgement des véhicules en centre ville, c'est également des préoccupations écologiques qui font se développer ces solutions. D'ailleurs, un rapport de la cellule de prospective du ministère de l'environnement envisageait même, en plus du stationnement payant, la mise en place de « péages urbains de régulation environnementale », qui iront dans le même sens de dissuasion d'utilisation des véhicules individuels. [...]