Les pratiques sado-masochistes et la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Thèmes abordés

Pratiques sado-masochistes, Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, pratique sexuelle, vie privée

Résumé du document

"J'étais soumise, rabaissée, comme un objet sexuel, une poupée de chiffon", voilà les mots que prononce une jeune femme devant le tribunal de Quimper au mois de mai dernier. L'avocat de son ex-mari, un gendarme de la région, accusé de pratiques sexuelles violentes défend son client en évoquant que ces relations étaient consenties par la requérante puisqu'elles se sont réalisées dans un contexte sadomasochiste. Mettre fin à cette affaire se révèle loin d'être facile puisqu'il concerne des pratiques sexuelles non conventionnelles qui emploient la douleur, la domination et/ou l'humiliation dans un but érogène. Les juristes internes comme les organisations internationales vont devoir y répondre en se référant à une disposition spécifique ou en puisant dans les principes du droit commun.

Extraits

[...] Les pratiques sado-masochistes et la Convention Européenne des Droits de l'Homme Introduction: "J'étais soumise, rabaissée, comme un objet sexuel, une poupée de chiffon", voilà les mots que prononce une jeune femme devant le tribunal de Quimper au mois de mai dernier. L'avocat de son ex-mari, un gendarme de la région, accusé de pratiques sexuelles violentes défend son client en évoquant que ces relations étaient consenties par la requérante puisqu'elles se sont réalisées dans un contexte sadomasochiste. Mettre fin à cette affaire se révèle loin d'être facile puisqu'il concerne des pratiques sexuelles non conventionnelles qui emploient la douleur, la domination et/ou l'humiliation dans un but érogène. [...]

[...] La CEDH se réserve le droit d'ingérence dans la vie privée des individus suivant des "raisons d'une gravité particulière". Il s'agirait alors de limiter l'autonomie de la personne pour garantir le principe général de dignité de la personne humaine, donc de défendre l'humanité de l'homme au besoin contre lui-même. De par la convention sadomasochiste, la victime en vient à consentir d'être traitée comme une chose et non comme un être humain, c'est la négation même de sa propre humanité qui engendrerait ce plaisir sadomasochiste. [...]

[...] Belgique disant que le droit d'entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle Cette notion d'autonomie personnelle intègre les pratiques sexuelles dans le droit à disposer de son corps en faisant primer le consentement sur la violence des pratiques. Elle protège le droit à l'épanouissement personnel. Dès lors que la personne est consentante, elle pourra s'adonner à des activités perçues comme étant d'une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne. L'expression de la vie privée est large dans l'arrêt K.A. et A.D. Belgique. [...]

[...] Dudgeon un individu homosexuel nord-irlandais s'étant vu soustrait à une répression pénale par la police nord-irlandaise au motif de pratiquer la sodomie, faire appel à la Cour Européenne des droits de l'homme. Dans son arrêt du 22 octobre 1981, Dudgeon c. Royaume-Uni, cette dernière condamnera fermement la législation nord-irlandaise en se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipulera que la liberté sexuelle est incluse au sein du droit au respect de la vie privée. [...]

[...] La CEDH se réfère constamment à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme avec son droit fondamental à la vie privée pour évincer des droits aussi fondamentaux que l'interdiction de la torture (article 3 de la CESDH) par exemple. L'exemple du sadomasochisme nous montre que la CEDH retient une conception plutôt libérale et individualiste des droits de l'Homme. Bibliographie : BORRILLO Daniel, Le droit des sexualités, PUF CABALLERO Francis, Droit du sexe, Paris, LGDJ DELMAS Guillaume (sous la direction Le traitement juridique du sexe, L'Harmattan, Presses Universitaires de Sceaux PIN Xavier, Le consentement en matière pénale, Paris, LGDJ PY Bruno, DEFFAIN Nathalie (sous la direction Le sexe et la norme, Presses Universitaires Nancy, 2011. [...]