Note relative à l'accessibilité des locaux publics et des déplacements suite aux dispositions de la loi du 11 février 2005.

Thèmes abordés

personnes handicapées, handicap, accessibilité

Résumé du document

La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre les collectivités et les personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à part.
La nouvelle loi insiste sur la participation, la citoyenneté. Il s'agit de refonder le pacte républicain. Les nouveaux objectifs sont l'emploi, le logement, les transports, la culture ou le droit de vote. Or, ces problématiques se traitent au niveau local.
Les collectivités sont donc confrontées à de nouvelles obligations, à mettre en oeuvre avant 2015.

Extraits

[...] Cette dernière solution paraît plus profitable car elle permettrait de sensibiliser les agents au handicap et dégagerait des réponses plus adaptées aux besoins des habitants handicapés. De manière plus globale, une sensibilisation a handicap et une formation des directeurs des services les plus concernés et de leurs agents paraît souhaitable. Ces services sont surtout le service urbanisme, pour la prise en compte de l'accessibilité dans les permis de construire, la communication pour adapter la communication de la commune au handicap, le service éducation pour le problème particulier des écoles, le service des ressources humaines. [...]

[...] Les sociétés d'économie mixte et les offices publics d'habitation à loyer modéré en charge des logements peuvent déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses entreprises pour l'adaptation des logements. II. La mise en œuvre de la loi risque d'être délicate et nécessite une coordination en amont des projets. A. La commune est impactée au niveau de l'accessibilité des locaux publics. L'ensemble des bâtiments possédés par la commune est susceptible d'accueillir une personne handicapée, soit en tant qu'administré, soit en tant qu'agent public. Or, le calendrier de mise en œuvre est relativement court car nos diagnostics devront être terminés en fin d'année 2011. [...]

[...] Note relative à l'accessibilité des locaux publics et des déplacements suite aux dispositions de la loi du 11 février 2005. La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre les collectivités et les personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à part. La nouvelle loi insiste sur la participation, la citoyenneté. Il s'agit de refonder le pacte républicain. Les nouveaux objectifs sont l'emploi, le logement, les transports, la culture ou le droit de vote. [...]

[...] Or, cette faible mobilité du fait d'équipements urbains peu adaptés limite l'accès aux handicapés aux opportunités de la vie courante. Les difficultés de déplacement limitent leur mobilité géographique dans la ville et rend ainsi l'accès aux services publics difficile. En outre, faute d'équipements adaptés, les personnes handicapées ont un accès restreint au sport et à la culture. Ainsi d'entre eux ne fréquentent aucun lieu sportif ou culturel. Plus grave, le handicap rend difficile le plein exercice de la citoyenneté. En matière d'emploi, un tiers des personnes handicapées en capacité de travailler sont au chômage. [...]

[...] Le principe d'accessibilité tel que défini par la loi s'articule autour de la notion de chaîne de déplacement. Le principe est que tout lieu ou tout mode de déplacement collectif susceptible d'accueillir une personne handicapée lui soit accessible quelque soit son handicap. Pour les collectivités, cela concerne les lieux recevant du public, les lieux de travail, la voirie, et les transports collectifs. L'accessibilité concerne non seulement la structure du bâti, par la mise en place de rampes ou d'ascenseurs, mais aussi la signalétique. [...]