Multiplication des lois & Liberté en France

Thèmes abordés

Entente, nécessaire, ordre, public, loi, exercice, liberté, aide, limitation, volonté, sauvegarde, intérêt, général, conseil, constitutionnel, sanction, immixtion, législateur, domaine

Résumé du document

Dans notre société d'aujourd'hui on a tendance à opposer la loi et la liberté. La loi serait un obstacle à l'épanouissement de l'individu et un frein à la liberté. Cependant ce jugement est peut être altéré par le manque de confiance des gens à l'égard de leurs gouvernants. Les lois en tant que telles ne sont pas toutes absurdes comme semble le penser les citoyens, elle nous impose des devoirs certes mais en contrepartie nous garantie aussi des droits et libertés...

Extraits

[...] De même la Cour Européenne des droits de l'homme et du citoyen qui s'attache au respect des libertés dans les Etats appartenant à la communauté européenne, énonce que les libertés peuvent faire l'objet de restriction. Attention il ya certes une possibilité de restreindre les droits et libertés mais les Etats ne peuvent pas faire tout se qu'ils désirent. En effet selon la cour pour porter atteinte à une liberté il faut que cela soit exigé par des mesures nécessaires à l'intégrité territoriale, à la sécurité nationale, à la défense de l'ordre et la prévention du crime ou encore à la protection de la santé ou de la morale. [...]

[...] Un sujet à la fois intéressant et contemporain dans le sens où la France se réclame être un Etat pionnier en matière de protection des droits et libertés sur la scène internationale alors que beaucoup le conteste. De ce fait il convient de se poser la question de savoir si le législateur français à travers la multiplication de ses lois n'empiète t-il pas sur les libertés reconnues à chaque individu au sein de son territoire ? L'enjeu de cette étude est double. [...]

[...] Et le conseil a jugé qu'il appartient au législateur d'opérer la conciliation des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré Le législateur doit donc ne pas porter atteinte aux droits et libertés dévolues à chacun sauf en cas d'intérêt général ou d'atteinte à d'autres libertés. En dehors de ces conditions le législateur ne peut spolier les citoyens d'une liberté. L'ordre public, principe commande le législateur, a pour objectif d'assurer la cohésion des libertés et la jouissance des libertés reconnues en tant que telle. C'est le sens de la Déclaration des Droits de l'Homme est du Citoyen de 1789, il n'est pas de liberté possible dans une société où les individus craignent pour la sécurité de leur personne. [...]

[...] Ce pouvoir d'altération des libertés est dévolu au seul législateur mais il mit en pratique par la police administrative. Ceci a fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 mars 2003 nommé loi pour la sécurité intérieur Dans cette décision le conseil fait le point sur l'entrave aux libertés qui peut être opéré dans le but d'assurer l'ordre public. Cet organe à une certaine légitimité à connaitre tout projet de loi concernant des libertés et de leur respect car il en est le garant. [...]

[...] C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui est venue préciser et définir la notion d'ordre public. Il le décrit comme le bouclier de certaines de nos libertés les plus fondamentales et ajoute que la prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde des droits à valeur constitutionnelle. L'article 34 de notre constitution est relatif à l'ordre public et au rôle du législateur qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. [...]