Loi pour la Confiance en L'Economie Numérique

Thèmes abordés

Loi pour la confiance en l'économie numérique, Statut des hébergeurs, Statut des éditeurs, Commerce électronique, Spamming

Résumé du document

Droit des médias
La Loi pour la confiance en l'économie numérique
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN) est un
texte fondateur. Composée de 58 articles, elle transpose la directive européenne du 8 juin 2000
relative au commerce électronique et une partie de la directive européenne du 12 juillet 2002
relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques.
L'article 1 de la LCEN crée une nouvelle catégorie générique : « la communication au public par
voie électronique » qui se subdivise en : « la communication audiovisuelle » et « la communication
au public en ligne ». Chacune de ses 2 catégories est maintenant soumise à un régime propre : la loi
du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour la communication audiovisuelle et la loi
pour la confiance dans l'économie numérique pour la communication au public en ligne.
La loi instaure un statut spécifique au droit de l'internet, énonce des règles pour l'instauration de la
confiance dans le commerce électronique, régit la publicité en ligne, pour la sécurité de ce
commerce, elle améliore, tout en l'encadrant, l'accès des personnes privées aux moyens de
cryptologie, et enfin elle donne les moyens juridiques de la diffusion territoriale de l'accès aux
nouvelles technologies de l'information ( organisation de l'accès des opérateurs télécom à un
certain nombre de fréquences satellitaires ,entrée des collectivités locales dans le processus de
couverture numérique du territoire et traduction dans la loi les obligations consenties par les
opérateurs et les collectivités locales pour la couverture des « zones blanches » de la téléphonie
mobile).

Extraits

[...] III de la loi de juin 2004, les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne sont considérées comme éditeurs de services professionnels ou non. Commerce électronique: l'article 14 définit le commerce électronique comme l'activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de services. Textes : Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard). [...]

[...] Ainsi le rapport de l'Assemblée Nationale établit parla commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, présentés par les députés M. Jean du Séjour et Mme Corine Erhel préconisait notamment de: légiférer pour adapter la loi à la diversification de l'activité d'hébergeur, (en tenant compte, par exemple des spécificités de l'activité d'hébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères) (proposition 1). [...]

[...] il convient donc de permettre aux opérateurs de réseaux d'agir en justice contre les auteurs de spams qui utilisent leurs réseaux (proposition 8). Ainsi aux vues de ces quelques propositions on constate que la LCEN manque encore de précisions mais elle reste toutefois innovatrice dans son processus de refonte de l'architecture du droit des médias. FICHE TECHNIQUE La Loi pour la confiance en l'économie numérique LOI 2004-575 du 21 juin 2004 Concepts clés: Communication au public par voie électronique: par communication au public par voie électronique, l'article 1.IV de la loi de juin 2004 et l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 désigne toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrit, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. [...]

[...] Une loi fondatrice de l'autonomie juridique du droit de l'internet : A. La création d'un droit de la responsabilité spécifique: le statut de l'hébergeur se différencie de celui de l'éditeur. Les services de communication au public en ligne éditeurs de services et prestataires techniques: c'est à dire les fournisseurs d'accès et les fournisseurs d'hébergement bénéficient du principe énoncé par l'article 1er de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 selon lequel la communication au public par voie électronique est libre Cependant la loi 2004-575 du 21 juin 2004, dite loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) leur imposent quelques obligations spécifiques. [...]

[...] Les règles du commerce électronique B. Les règles de la publicité par voie électronique et l'interdiction du spamming. SOURCES: Emmanuel Derieux, Droit des médias: Droit français, européen et international, 5ème édition, LGDJ Legifrance.gouv.fr Legipresse, n°241, mai 2007, Un projet de décret d'application de la LCEN alarme le GESTE »,p.58 Legipresse, n°261, mai 2009, Malgré sa qualité d'hébergeur, un site de partage de vidéo voit sa responsabilité engagée dans les termes du droit commun p.69. Blog d'Olivier Iteanu, article Nul n'est sensé ignorer la loi même si personne ne la comprend. [...]