Les limites du secret et des libertés publiques

Thèmes abordés

Limites du secret, protection du secret, libertés publiques, Code civil, libertés personnelles en droit français, vie privée

Résumé du document

L'article 9 alinéa 1er du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit permet à tout individu de garder secret diverses informations qui relèvent de sa vie privée. Alors que le droit au secret ne peut être réduit au seul droit au respect de la vie privée, il en reste cependant une notion centrale.

Extraits

[...] La protection du secret : un droit essentiel dont la protection tant nationale, européenne qu'internationale comporte des limites. Une conception étroite de la vie privée et une application timide des libertés personnelles en droit français : de réelles limites pour le protection du secret. De nombreux textes garantissent sa protection au niveau national. Notamment la Constitution qui sert de base à l'édiction de nombreuses lois. Mise en œuvre efficace par le Conseil Constitutionnel au travers ses décisions. Concept de liberté personnelle assez étendu : droit au respect de la vie privée, liberté matrimoniale, liberté d'aller et de venir, liberté individuelle, liberté corporelle, protection du domicile Toutefois, la protection du secret connaît quelques limites. [...]

[...] Il est alors nécessaire de se demander s'il n'est pas préférable, sous certaines circonstances, de faire prévaloir d'autres droits ou considérations au détriment de la protection du secret. Par exemple, l'autorisation de faire des écoutes téléphoniques est légitimée par une question de sécurité, d'ordre public. Si la loi et la jurisprudence autorisent parfois la divulgation de secrets, cela porte grandement atteinte au secret et souvent au droit au respect de la vie privée. Cependant, cela peut être légitimé par des droits et des intérêts plus importants qui se trouvent en conflit avec la protection du secret. [...]

[...] Libertés Publiques Dissertation Le secret et les libertés publiques : quelles limites ? L'article 9 alinéa 1er du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit permet à tout individu de garder secret diverses informations qui relèvent de sa vie privée. Alors que le droit au secret ne peut être réduit au seul droit au respect de la vie privée, il en reste cependant une notion centrale. La protection du secret est le droit de toute personne de garder secret qui elle est et ce qu'elle fait. [...]

[...] La protection au niveau européen s'articule autour de deux axes. D'une part, au sein de l'Union Européenne avec la Charte des Droit Fondamentaux de l'Union Européen (protégé par la Cour de Justice de l'Union Européenne). Depuis 2009 et l'adoption du Traité de Lisbonne, la CDFUE a force obligatoire dans les Etats membres de l'UE. Toutefois, la protection apportée par la Charte dans ce domaine est beaucoup moins étendue que celle apportée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. D'autre part, une importante protection est garantie par le Conseil de l'Europe avec la CEDH - article (et les décisions de la Court Européenne des Droits de l'Homme). [...]

[...] Il convient de citer quelques exemples. En premier lieu, le principe d'indivisibilité du domicile n'est pas absolu. En effet, la loi prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires, saisies de nuit ainsi que des visites et des saisies par l'administration fiscale. En second lieu, il existe le principe du secret des correspondances au travers duquel le juge d'instruction peut passer outre. En troisième lieu, la protection attachée à la voix d'une personne est très importante mais des écoutes téléphoniques peuvent toutefois être ordonnées par le juge d'instruction ou des officiers de police dans le cadre d'une enquête judiciaire Enfin, la collecte de .données personnelles au travers du fichage des personnes soulève d'importantes questions. [...]