Libertés publiques: la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux

Thèmes abordés

Libertés publiques, place de la loi, droits fondamentaux, Constitution, Conseil constitutionnel

Résumé du document

« C'est la constitutionnalité qui est considérée comme garante du contenu essentiel des droits fondamentaux et non la légalité ». Le Professeur Louis Favoreu a énoncé cela en 1997 lorsqu'il a étudié la place de la loi et celle de la Constitution dans la garantie des droits fondamentaux. En ce sens, on remarque une évolution qui tient au fait que la loi n'aurait plus une réelle place dans la garantie des droits fondamentaux comme elle en avait dans celle des libertés publiques, et ce, au profit de la Constitution qui s'impose comme une norme fondamentale.
Il faut alors avoir en tête que les droits fondamentaux sont définis comme les droits considérés, en raison de leur importance, comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire, par le biais de textes constitutionnels ou internationaux. Il ne faut alors pas les confondre avec les libertés publiques qui sont définies par le Professeur Favoreu comme « les libertés protégées contre l'exécutif en vertu de la loi par le juge ordinaire ». Cela amène alors à la définition de la loi, qui peut être considérée au sens strict comme une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement ou alors au sens large comme une règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire ou non. Nous la traiterons dans son sens strict, c'est-à-dire qu'elle émane du Parlement. En ce qui concerne le terme « garantie », il faut le comprendre comme un moyen d'assurer la jouissance de quelque chose, en l'espèce les droits fondamentaux.

Extraits

[...] Cela montre donc bien un rôle restreint du pouvoir créateur de la loi dans l'établissement et la garantie des droits fondamentaux en France. Ainsi on note qu'en France, la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux a évolué dans la mesure où la loi joue encore un rôle mais il est différent de celui qu'elle avait dans l'élaboration des libertés publiques. En effet, on remarque que la Constitution de 1958, dans son article 34, entend conférer à la loi une place non négligeable dans la garantie des droits fondamentaux en lui permettant de fixer toutes les règles d'application des droits fondamentaux, et ce en veillant à ce que les droits ne soient pas en conflits entre eux. [...]

[...] En effet, c'est la Constitution elle-même qui énonce les droits fondamentaux et qui donne à la loi uniquement la possibilité de fixer les conditions et les limites de chacun de ces droits fondamentaux. C'est en ce sens là que le Professeur Favoreu dit que la légalité est une composante de la constitutionnalité il cherche alors à montrer que la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux est une place restreinte qui n'existe que sous la volonté de la Constitution. Par conséquent on ne peut considérer la place de la loi comme une place centrale et dominante par rapport aux autres sources de droits. [...]

[...] Et enfin, on voit que la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux est limitée par le Conseil constitutionnel notamment par le fait qu'elle a un rôle très restreint. En effet, dans différentes décisions, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi peut définir les conditions d'application des droits fondamentaux dans la mesure où c'est là sa compétence mais que cela ne doit pas se faire en violation des exigences constitutionnelles et notamment des droits fondamentaux. C'est par exemple le cas dans une décision de 2009 où le juge constitutionnel rappelle que la loi peut modifier des textes antérieurs ou les abroger en substituant de nouveaux textes mais cela doit toujours se faire dans la conformité à la Constitution et plus particulièrement dans le respect des droits fondamentaux qui y sont proclamés. [...]

[...] En ce sens, le rôle de la loi dans la garantie des droits fondamentaux est un rôle d'exécution et subordination. Cela a pour conséquence de priver le législateur d'un véritable pouvoir créateur. On peut illustrer cela par différent exemples du Conseil constitutionnel, qui, tout en reconnaissant une place à la loi, lui confère un rôle minime de simple exécution. C'est le cas dans la décision de 1979 relative au droit de grève dans laquelle le Conseil constitutionnel dit que la loi se borne à réglementer les conditions dans lesquelles doit être déposé le prévis de grève on voit en ce sens un rôle limitatif de la part de la loi. [...]

[...] Si on voit que la loi doit se subordonner à la Constitution, il faut cependant voir que tous les droits fondamentaux ont été réaffirmés et incorporés à la Constitution. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971 Liberté d'association on inclut à la Constitution tout le contenu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et par conséquent les libertés qui y sont proclamées et les principes fondamentaux reconnus par les lois de Républiques, ultérieurement a été ajoutée la Charte de l'environnement. [...]