Les libertés fondamentales: qu'est-ce qu'une secte et qu'est-ce qu'on leur reproche?

Thèmes abordés

Libertés publiques, sectes, statut juridique, activité sectaire, laïcité

Résumé du document

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 février 1980 a apporté un élément de réponse en disant : « elle se caractérise par un élément subjectif : la foi et un élément objectif : une communauté humaine qui y adhère ». Mais cela ressemble aussi à la religion ou encore aux campagnes politiques. C'est pourquoi cette définition n'est pas généralisable.
Les sectes : à la croisée de bon nombre de libertés et peut venir interférer dans bon nombre de sujets. On leur reproche d'intenter à un certain nombre de libertés, de commettre un certain nombre d'infractions. Les choses sont restées souvent sous l'implicite ou les sous-entendus. Concrètement qu'est-ce qu'on leur reproche ?

Extraits

[...] Beaucoup de diocèses sont formés en association cultuelle :la publication est limitée à ce qui tient compte du culte (messe, Mais il ne peut pas s'agir de documents sur de l'enseignement théologique. Il y a des avantages fiscaux. Ce statut doit être demandé au ministère de l'intérieur via les préfectures ou bien il est possible de demander une reconnaissance du statut directement auprès de l'administration fiscale.Celle-ci refusant la plupart des temps, le refus d'exonération de taxe foncière accordé à toute asso exerçant une activité cultuelle est attaqué devant les juridictions administratives, ce qui revient au final à accorder le statut recherché (en effet il n'est pas possible de refuser le statut si avantage fiscal accordé ) section du CE du 23 juin 2000 ministère des finances/témoins de Jéhovah1 revue droit administratif de août - septembre 2000, requête Le mouvement sectaire se met à l'abri des sanctions qui peuvent avoir lieu contre les personnes morales par la dissolution de l'association. [...]

[...] Nb - La seule précaution utilisée par l'article 10 DDHC etla loi de 1905 ainsi que dans les grandes déclarations contemporaines se situe dans la limite des troubles à l'ordre public dans les manifestations. La liberté de consciencene se divise pas, on a le droit de croire en ce que l'on veut. Quelles que soient les pensées et tant que cela reste dans l'ordre de la pensée, il n'y a pas de problème, cela reste de l'ordre du for intérieur. Elle fait partie des rares libertés dont la portée est quasi absolue. [...]

[...] Cette liberté de conscience ne se divise pas, car elle est lié à la laïcité dans le préambule de 1946 alinéa 6. liberté de culteL'article 9 CEDH et l'article 18 du pacteinternational de 1966 reprennent les mêmes garanties pour la liberté de culte. Dans le principe, il y a donc la logique républicaine : tant que pas d'atteinte à l'ordre public, rien à redire à la croyance de quelqu'un. Toute la difficulté sera de prouverqu'elle porte atteinte à l'ordre public. [...]

[...] Le CE écarte le problème pour éviter d'avoir à l'affronter et se tient à un constat objectif de l'activité. Evolution La loi a peu évolué depuis laloi du 12 juin 2001 « ABOUT-PICARD ». Elle introduit le violpsychique, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. ->Rapport du sénat de juin 1998: un enfant sur deux instruit en famille risque d'être en lien avec une secte. ->circulaire du 10 décembre 1998 : une nouvelle impulsion à l'action de l'autorité judiciaire pour la lutte contre les sectes. Pas de mention des dangers. [...]

[...] Concrètement qu'est-ce qu'on leur reproche ? Le premier texte remonte à un Rapport parlementaire de 1995 : commentaire : rapport GEST. Il dresse la liste des principales infractions commises par les sectes. Il ya les atteintes à la personne humaine : séquestration, abus Il est aussi question d'atteintes à la réputation par la diffamation, la dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, les atteintes aux personnes à caractère financier : escroquerie,tromperie, abus de confiance Les Infractions au droit du travail, sécurité sociale. [...]