Les libertés fondamentales: définition et classification

Thèmes abordés

Libertés, fondamentales, définition, classification, droit, droits et libertés

Résumé du document

Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition nécessaire de la liberté et aussi la condition suffisante.
Dans la conception de la Révolution française, le droit c'est la loi. La loi entendue comme l'expression de la volonté générale, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Extraits

[...] Ces degrés de protection ne recouvrent pas forcément la classification en génération. Souvent, la première génération est plus fortement protégée mais ce n'est pas toujours vrai. Le droit de propriété est un droit de la première génération qui a été affirmé par l'article 17 de la DDHC mais ce droit fait l'objet de limitations depuis 1789. Lorsque des droits fondamentaux sont en conflit, il y a lieu non pas d'opérer une hiérarchisation mais une conciliation entre les exigences sans privilégier un droit plutôt qu'un autre. [...]

[...] La liberté fondamentale se distingue sur cinq points. Les libertés fondamentales sont des libertés protégées aussi bien contre le pouvoir exécutif que contre le pouvoir législatif. Cette caractéristique implique la fin du dogme de l'infaillibilité de la loi. Il doit y avoir une juridiction constitutionnelle chargée de dire au législateur qu'il peut mal faire. Les libertés publiques ne sont garanties que contre le pouvoir exécutif sous le contrôle de la juridiction ordinaire et en particulier administrative. La liberté publique est traditionnellement garantie en France par les principes généraux du droit. [...]

[...] Cet enseignement va avoir beaucoup de mal à rendre compte des profondes mutations qui touchent à la protection des libertés depuis une trentaine d'années en France. La notion de liberté publique était devenue trop étroite et ne permettait plus de rendre compte des nouvelles dimensions de la protection des libertés en France. Il fallait dès lors se débarrasser de cette dénomination et ce changement est intervenu en 1977. La matière était désormais connue sous la dénomination de droit des libertés fondamentales. Ce changement n'est pas anodin. [...]

[...] Le concept de liberté fondamentale est une idée relativement neuve en Europe. Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, le concept de liberté était pétri d'une idéologie libérale héritée de la philosophie des lumières. La protection des libertés ne pouvait se faire, selon cette idée, que dans et par la loi. La loi était considérée comme la condition nécessaire de la liberté et aussi la condition suffisante. Dans la conception de la Révolution française, le droit c'est la loi. La loi entendue comme l'expression de la volonté générale, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) « La Loi est l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Les libertés fondamentales sont protégées en vertu de normes constitutionnelles, de normes internationales et européennes. La loi n'est plus l'instrument exclusif de la protection des libertés. Dès lors que la loi perd sa place centrale dans le système de protection, ce système voit son degré de protection augmenter d'un rang pour être protégé par la norme constitutionnelle. La formule de l'article 6 DDHC doit en ce sens être complétée par le fait que la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution (et des normes internationales qui garantissent les libertés selon une décision du Conseil constitutionnel du 25/01/1985). [...]