Liberté religieuse et respect de l’ordre public

Thèmes abordés

liberté religieuse, respect de l'ordre public, CEDH, loi anti-burqa, port de symboles religieux, établissements publics

Résumé du document

Où s'arrête l'exercice de la liberté religieuse ? Faut-il lui fixer des limites, la restreindre ou, au contraire, l'étendre au maximum ? Voilà autant de problèmes qui ont été soulevés au travers de l'adoption de la loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public » ; loi que l'on peut rapprocher de l'arrêt « Ahmet Arslan c/ Turquie » rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 23 février 2010.
En l'espèce, les faits concernent un certain nombre de personnes appartenant à un groupe religieux qui, le 20 octobre 1996, se sont réunies en Turquie afin de participer à une cérémonie vêtues de la tenue caractéristique de leur groupe à savoir d'un turban, d'une tunique et d'un salvar. Après avoir fait le tour de la ville ainsi habillées, elles furent arrêtées et placées en garde à vue puis en détention provisoire. Le 20 juin 1997, via une ordonnance de référé, elles furent condamnées par le septième tribunal d'instance d'Ankara à trois mois d'emprisonnement pour infraction aux dispositions des lois 671 et 2596 respectivement relatives au port du chapeau et de certains vêtements. Cela les poussa donc à adresser une requête dirigée contre la République de Turquie en se prévalant de la violation de l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (La Convention) garantissant le droit à la liberté religieuse au regard de leur condamnation au pénal pour avoir manifesté leur religion au travers de leur tenue vestimentaire.

Extraits

[...] Puis, le fait qu'ils ne constituaient ou ne risquaient pas de constituer une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui. Et, pour finir, la Cour est venue rajouter que l'atteinte à la liberté religieuse des requérants n'était pas justifiée parce que l'on ne pouvait pas prendre en compte un éventuel prosélytisme dans cette affaire. Afin de bien cerner le problème soulevé ici, et, en particulier afin d'essayer de savoir, au travers de la position de la CEDH sur cette affaire ce qu'il se serait passé si cette derrière avait eu à se prononcer sur la loi du 11 octobre 2010 dite anti-burqa qui a suscité la polémique en France, deux idées devront être approfondies. [...]

[...] Liberté religieuse et respect de l'ordre public PEGORIE Arnaud Où s'arrête l'exercice de la liberté religieuse ? Faut-il lui fixer des limites, la restreindre ou, au contraire, l'étendre au maximum ? Voilà autant de problèmes qui ont été soulevés au travers de l'adoption de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; loi que l'on peut rapprocher de l'arrêt Ahmet Arslan Turquie rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le 23 février 2010. [...]

[...] L'absence de prosélytisme et d'une véritable menace pour l'ordre public - But unique participer à une cérémonie à caractère religieux : les requérants s'étaient réunis devant une mosquée dans le seul but de participer à une cérémonie à caractère religieux. Ils ne constituaient ou risquaient donc pas de constituer une menace pour l'ordre public ou une pression sur autrui ( Pas de menace, pas d'atteinte à la liberté religieuse justifiée, infraction à l'article 9 de la Convention. - Pas d'intention de promouvoir leur action religieuse : Cela est identique. Pas de pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convicitons religieuses de la part des requérants ( prosélytisme non établi. [...]

[...] - En France, la loi apparaît justifiée par l'ordre public : différence de situation car référence à la dissimulation du visage ce qui n'est pas le cas dans l'affaire de 2010 qui est relative à des turbans qui ne cachent pas le visage. La dissimulation du visage apparaît bien plus problématique pour l'ordre public que la situation évoquée dans l'arrêt Arslan. La Cour pourrait donc avoir une vision des choses bien différente dans le cadre du contrôle de la loi de 2010 en relativiser son inflexion de l'interdicition du port de signes religieux dans l'espace public. L'ordre public apparaît donc bien plus menacé en France qu'il ne l'était en Turquie voilà pourquoi la voie ouverte par l'arrêt Arslan mérite d'être nuancée. [...]

[...] - La loi du 11 octobre s'attaque à des symboles religieux a la base la burqa : comme le disait Frédéric Dieu, l'objectif initial de la loi de 2010 était d'interdire le port du voile intégral. La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 7 octobre 2010 n'a fait que confirmer la portée religieuse de de la loi avec son fondement reposant sur l'article 10 de la Convention relatif aux opinions religieuses. Cependant, cette origine religieuse a été occultée par l'interdiction générale énoncée par la loi. [...]