Les grands principes du droit attachés aux valeurs sociales

Thèmes abordés

Droit des libertés fondamentales, valeurs sociales, principe de bonne foi, principe d'équité, principe de précaution, principe du solidarisme, principe de sécurité juridique.

Résumé du document

Dans la sphère privée de nombreux principes s'imposent aux individus et aux autorités afin de protéger différents droits (patrimoniaux et extrapatrimoniaux). Ces principes sont traditionnellement rattachés aux valeurs sociales. Ils sont par ailleurs invoqués afin de préserver les droits des personnes.
Les grands principes de droit rattachés aux valeurs sociales connaissent des cycles constants. Certains sont inscrits de longues dates, d'autres bien que connus, connaissent un certain renouveau pour s'imposer aujourd'hui fermement.

Extraits

[...] Et il en fait un principe juridique. Le principe de sécurité juridique implique que la règle de droit soit lisible, prévisible et accessible. Le principe de sécurité juridique implique également une certaine confiance à la règle de droit. Confiance qui empêche tout revirement de position. L'enfant naît handicapé ne pouvait pas bénéficier de droit en réparation. Parce qu'on considérait que la naissance en elle même ne pouvait pas être une cause de préjudice. Par la suite la cours de cassation a admis que les parents pouvaient demander une réparation pour la naissance si l'enfant était non souhaité. [...]

[...] Hors dans certaines circonstances, il peut arriver que le mandataire se comporte comme s'il disposait de pouvoirs exorbitants pour représenter le mandant. Par exemple une veille dame confie à son neveux la gestion de ses biens. Elle l'informe de sa volonté de vendre une de ses propriétés pour une somme de euros. Le neveu se présente comme un mandataire et conclut avec des tiers une promesse de vente. La veille dame est informée des pourparlers et est invitée à signer le contrat définitif. [...]

[...] Il en est ainsi du principe de proportionnalité. L'équité est même assimilée à l'idée de proportionnalité. En droit de la famille le législateur invoque de manière constante cette proportionnalité. L'article 214 du code civil dispose « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportions de leurs facultés respectives. ». On a recours à une comparaison des ressources en vue d'assurer une égalité satisfaisante en fonction de la situation des parties. [...]

[...] Il guide de manière constante les décisions du juge, et permet de protéger une catégorie de personnes. Si la valeur juridique du principe de précaution est indéniable, aucune définition générale n'en est donnée. Il existe cependant une définition donnée par le législateur, mais cette définition concerne exclusivement l'environnement. C'est l'article 1 de la loi du 2 février 1995, qui définit ce principe. Au terme de cet article, il s'agit du principe « selon lequel l'absence de certitude compte tenu des connaissances scientifique et technique du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un cout économiquement acceptable ». [...]

[...] C'est une loi dite « loi Barnier ». La loi constitutionnelle du 1 mars 2005, introduit également le principe de précaution dans le préambule de la constitution de 1958. Cette loi de 2005 insère la charte de l'environnement. Progressivement le principe de précaution va investir de nombreux domaines, et va apparaître comme un principe fondamental. Le principe de précaution va en premier lieux avoir une valeur politique. Il est souvent invoqué par le gouvernement pour justifier nombres de ses décisions en matière de sécurité alimentaire ou sanitaire. [...]