Egalité, parité, discrimination

Thèmes abordés

Libertés fondamentales discriminations parité egalité égalité droit Conseil d'Etat

Résumé du document

« Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu'attend-on pour abroger celles qui restent ? » (Benoîte Groult) L'interrogation de cette romancière féministe française est très révélatrice de la situation actuelle quant à la discrimination entre les genres et met également en exergue la grande difficulté pour un Etat d'y remédier efficacement.
La problématique de la discrimination est complexe en ce qu'elle oppose le principe d'égalité entre les citoyens et la promotion sociale des « minorités » et autres groupes qu'il est possible de qualifier à l'instar de Caroline Lantero de « vulnérable ».
La genèse du principe d'égalité trouve son origine à l'époque révolutionnaire dont la principale cause est précisément l'inégalité criante qui présidait aux relations sociales de l'ancien régime. Cette construction se concrétise dans des textes aussi fondamentaux aujourd'hui que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et la désormais célèbre formule de son premier article : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ». La non-moins célèbre déclaration universelle des droits de l'Homme reprend quelque peu et complète cette formulation dans son article 2 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté »
La première application positive de cette idée est réalisée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit en son troisième alinéa : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. ». Par cette disposition expresse, la Constitution de 1946 donne au principe d'égalité un écho dans celui de non-discrimination, principe relayé aujourd'hui symboliquement dans l'article premier de la Constitution en vigueur : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L'objectif sous-jacent de ces textes est transparent, il s'agit de la promotion sociale des femmes, des immigrés, des handicapés,... autant de groupes vulnérables qui composent la société française. L'assistance offerte à ces minorités passe par la voie législative et doit donc composer avec ces impératifs sociaux et le principe d'égalité si solidement ancré dans la conscience collective. La tâche est loin d'être évidente comme le montre les décisions commentées : L'arrêt du Conseil d'Etat rendu par la section de contentieux le 10 avril 2009 et la décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 mars 2006. L'examen concomitant de ces deux décisions tend à la question de savoir quels sont les moyens à disposition des pouvoirs publics dans la lutte contre les discriminations et la promotion sociale des minorités ? Car en effet, si cet objectif se heurte bien souvent au principe d'égalité tel que définit plus haut (I), il bénéficie d'un solide appui extra-législatif (II).

Extraits

[...] La seconde critique, plus pratique dénonce une « structure lourde, entraînant lenteur, manque de lisibilité et coût excessif » et c'est probablement dans cette observation que ce trouve le réel problème, mais il n'est pas exclusif du Défenseur des Droits. Source : L'impact de la reconnaissance institutionnelle des minorités sur la discrimination par Caroline LANTERO Les Cahiers du Conseil constitutionnel - Cahier n° 20 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Dossier documentaire Communiqué de presse - 2006-533 DC Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes devant le Conseil constitutionnel : égalité ou équité ? Par Florence Chaltiel La parité n'est pas l'égalité . [...]

[...] Il résulte donc de cette décision que l'égalité reste le principe de base et que la parité entre les hommes et les femmes demeure une simple exception. Partant, une loi ne peut instituer aucun quotta impératif, elle ne peut, pour déroger au principe d'égalité, qu'employer des mesures incitatives. Il s'agit d'une condition importante dans la mesure où elle limite grandement les possibilités ouvertes au législateur pour mettre en application de manière efficiente le concept de discrimination positive, mais cette carence dans la lutte contre les discriminations est partiellement palliée par les solutions extra-législatives qui sont ouvertes. [...]

[...] » Répression au nom du principe d'égalité Une discrimination telle que définie précédemment est répréhensible en France, et elle l'est au nom du principe d'égalité. L'article 225-2 du Code pénal dresse la liste des cas dans lesquels la discrimination « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de Euros d'amende » et il s'agit des situations où elle « consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, ( ) » En droit du travail, les articles L1131-1 à L1134-5 du Code du travail forment une section dédiée à la discrimination et qui prohibe le recours à des critères autres que les compétences purement professionnelles tant au stade de l'embauche qu'à celui de la rupture du contrat en passant par les mesures de direction au cours de l'exécution du contrat de travail. [...]

[...] » L'impact prévu par ce rapport pour les « administrations et organismes mis en cause » est celui d'une incitation efficace à la transparence par trois moyens. Le premier est celui d'une plus grande visibilité du Défenseur des droits qui, en amont devrait tendre à « renforcer l'attention qu'elles accordent à la prise en compte des situations individuelles, à la rapidité de traitement des dossiers et à l'homogénéité des pratiques ». Ensuite, le Défenseur des droits « disposera pour sa part de véritables pouvoirs d'investigation, qui lui permettront de procéder à toute audition utile et à des contrôles sur pièces et sur place ». [...]

[...] Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. ». La non-moins célèbre déclaration universelle des droits de l'Homme reprend quelque peu et complète cette formulation dans son article 2 : « Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. [...]