Le droit à l'information

Thèmes abordés

Liberté publique, liberté fondamentale, droit, exposé, droit à l'information, droit de l'information, média, internet, presse écrite

Résumé du document

Le droit à l'information touche tous les domaines du droit : social, civil, pénal et administratif. L'étude s'attache au droit à l'information en France, ses limites et ses garanties. Il faut déterminer quelle information est traitée et par quel biais. Nous verrons que l'information peut être l'information publique, par les médias, ou privée, dans les relations avec l'administration.

Extraits

[...] Il va également surveiller le respect des règles relatives à la concentration. 11/24 Libertés Fondamentales Le droit à l'information 2010-2011 Le pouvoir réglementaire Il permet la fixation des règles relatives aux émissions électorales, syndicales et religieuses que les sociétés de programme sont tenus de diffuser. Ce pouvoir a été encadré par le Conseil constitutionnel, qui estime que la loi habilitant le CSA à fixer seul par voie réglementaire les règles déontologiques concernant la publicité ainsi que l'ensemble des règles relatives à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques analogues à celui-ci méconnait les dispositions de l'article 21 de la Constitution et cela pour sa portée trop étendue. [...]

[...] Le secret des correspondances Ce principe posé par la loi du 10 juillet 1991 dispose, en son article 1 er, que secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci». Les interceptions administratives de correspondances sont contrôlées par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cette protection ne joue 15/24 Libertés Fondamentales Le droit à l'information 2010-2011 que pour les correspondances privées. [...]

[...] On doit également évoquer une limite importante de la liberté de la presse : la censure. C'est une mesure très grave qui ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Cette censure a notamment été pratiqué pendant les première et seconde guerres mondiales. Aujourd'hui, la censure ne peut être exercée qu'en vertu de l'état de siège ou de l'état d'urgence. Dans le cadre de l'état de siège, l'autorité militaire a le droit de censurer chaque numéro d'un journal, de l'interdire, de le saisir ou d'en supprimer 9/24 Libertés Fondamentales Le droit à l'information 2010-2011 certains passages. [...]

[...] Cette doctrine a pour effet un régime de conditions et d'autorisations pour chaque entreprise de presse. Elles subissent au mieux un contrôle, au pire la censure. La diffusion des nouvelles est le propre d'une agence publique unique, comme l'agence Chine Nouvelles. Le contenu des vecteurs de l'information est presque obligatoire, oscillant entre communiqués étatiques et discours politiques. Cette doctrine se combine mal avec les droits de la défense, à la vie, l'habeas corpus, les libertés d'opinion, d'expression, d'aller et venir . des correspondants étrangers. [...]

[...] La principale d'entre elles constitue la possibilité offerte au maire d'interdire la représentation d'un film si celuici est préjudiciable au bon ordre ou à la tranquillité de sa commune. A la suite de cet avis, de nombreuses décisions rendirent possible l'interdiction d'un film pour immoralité, le Conseil d'État étant de ce fait érigé en juge suprême de la moralité française. Toutefois, les arrêts que le Conseil d'État rendit à partir du 19 avril 1963 à propos du film «Les liaisons dangereuses» et postérieurs firent évoluer la jurisprudence en la matière. [...]