Le contrôle des mesures de police au regard des libertés publiques

Thèmes abordés

Contrôle, mesures, police, liberté publiques, mesures de police

Résumé du document

En France, l'administration dispose de pouvoirs extraordinaires en raison du caractère, lui-même, extraordinaire de ses missions. En effet, si l'administration dispose d'autant de pouvoir c'est qu'elle dispose de nombreuses missions ; il faut donc faciliter leur mise en œuvre. Ces missions sont au nombre de deux principalement : l'exécution de service public et la police. La police est ce qui est le plus nécessaire dans une société politiquement et juridiquement organisée car les individus s'assemblent pour poser des règles mais certains ne les respecteront pas. Il faut donc mettre en place des mécanismes de maintien de l'ordre établi et il revient ainsi à l'état d'assumer cette mission de prévention de l'ordre.
Le sujet étudié traite donc de la mission de police de l'administration. Il faut donc d'abord définir ce qu'est la police. Au sens juridique, la police est une activité. Elle regroupe l'activité de police judiciaire et de police administrative, l'activité de police administrative ayant plus une finalité de prévention et celle de police judiciaire de répression. Le sujet utilise les termes de « mesures de police ». Ceci correspond aux actes que prennent les polices pour réaliser leur mission. Dans le sujet on retrouve également l'expression de « libertés publiques » ; ceci renvoie donc à l'ordre public, composé de la sécurité publique, de la tranquillité publique, de la salubrité publique et depuis peu de la dignité humaine. Pour mettre en relation ces deux expressions, le sujet utilise le terme de « contrôle ». Ceci renvoie à l'idée de vérification d'une conformité d'une chose à une autre et en l'espèce de la première notion à la deuxième.
Il faudra se limiter à la police administrative. La police administrative se caractérise donc par l'ensemble des activités qui ont pour objet de préserver l'ordre public et d'empêcher que celui-ci soit troublé. Il existe une activité de police administrative générale, en principe détenu par le premier ministre, les préfets et les maires et une activité de police administrative spéciale, le plus souvent détenu par les ministres. Cependant ces activités doivent elles-mêmes être contrôlées afin qu'elles-mêmes ne troublent pas cet ordre public par leurs mesures. Pour cela, le juge administratif est compétent pour connaître des mesures de police qui auraient dépassé leur cadre légale.

Extraits

[...] Ainsi, il y a des mesures de police que lorsqu'il s'agit de protéger l'ordre social c'est-à-dire de protéger la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Aucune mesure de police ne peut-être prise sur un autre fondement. Cependant, le Conseil d'état va accepter d'étendre cette notion d'ordre social l'extension de la notion d'ordre public Le Conseil d'Etat, dans un arrêt d'assemblée, a étendu la notion d'ordre public. En effet, le 17 octobre 1995, celui-ci a rendu l'arrêt, Commune de Morsang-sur-Orge. [...]

[...] Le sujet utilise les termes de « mesures de police ». Ceci correspond aux actes que prennent les polices pour réaliser leur mission. Dans le sujet on retrouve également l'expression de « libertés publiques » ; ceci renvoie donc à l'ordre public, composé de la sécurité publique, de la tranquillité publique, de la salubrité publique et depuis peu de la dignité humaine. Pour mettre en relation ces deux expressions, le sujet utilise le terme de « contrôle ». Ceci renvoie à l'idée de vérification d'une conformité d'une chose à une autre et en l'espèce de la première notion à la deuxième. [...]

[...] Ainsi, la CEDH va juger le contrôle que réalise le juge administratif sur les mesures de police. Elle va donc le trouver incomplet car ne respectant pas toutes les garanties afin de protéger l'ordre public français contre des abus mesures de police. Désormais, le juge administratif français devra se plier aux exigences de la CEDH, exigences qui apparaissent comme beaucoup plus poussées et beaucoup plus contraignantes pour lui. Cependant, la volonté d'un tel contrôle par la CEDH va entraîner une tutélisation encore plus grande des titulaires des pouvoirs de police. [...]

[...] Les pouvoirs de police apparaissent ainsi amoindris et ne disposant pas de véritable valeur. En effet, les destinataires des mesures de police peuvent ne pas prendre l'entière perception de ces mesures du fait de la capacité à pouvoir saisir le juge administratif pour faire vérifier la légalité de la décision. Le juge administratif, quant à lui, ressort de cette situation avec un pouvoir énorme ; il apparaît comme le titulaire des pouvoirs de police, pouvoirs qui semblent être ainsi délégués au premier ministre, aux maires et aux préfets. [...]

[...] De ce fait, de quelle manière le contrôle des mesures de police est-il réalisé pour protéger l'ordre public ? Afin de répondre à ce problème, il faudra étudier, dans un premier temps, que le contrôle des mesures de police à l'ordre public est un contrôle respectant des règles de légalité générale puis il s'avèrera nécessaire d'observer que ce contrôle dispose tout de même de ses propres règles (II). Le contrôle des mesures de police à l'ordre public, un contrôle respectant des règles de légalité générale Le contrôle des mesures de police à l'ordre public ne peut s'exercer que si la notion d'ordre public est encadré Une fois encadré, un contrôle sur son fondement peut donc être possible. [...]