Le contenu et la finalité des mesures de police et le contrôle du juge

Thèmes abordés

Contenu, finalité, mesures, police, contrôle, juge

Résumé du document

Il faut être conscient que l'activité de police se déroule suivant deux types généraux d'activité.
Premièrement la réglementation générale et impersonnelle qui tend à prendre des mesures de polices qui restreignent les libertés publiques et individuelles.
Deuxièmement, les actions de police sur le terrain, actions matérielles. Les opérations de police sont dominées par la souma divisio entre les actes et les actions, souma divisio dégagée par Hauriou. Les actes donnent lieu éventuellement à un recours pour excès de pouvoir devant le juge tendant à l'annulation devant le juge pour excès de pouvoir. Les actions sur le terrain ne peuvent donner lieu qu'à un recours de plein contentieux tendant à demander des indemnités du fait des dommages consécutifs à une action dommageable des autorités de police.

Extraits

[...] Les autoécoles ont une autorisation d'occupation de la voie publique et ils ont un itinéraire prédéterminé par l'autorité de police. Troisièmement, l'autorisation préalable d'une activité avec un contrôle qui fait que l'autorisation peut ne pas être donnée. Exemple : l'autorisation de culture des OGM doit être donnée en vertu de la loi du 25 juin 2008 par le ministre de l'agriculture. Quatrièmement, l'interdiction pure et simple de l'activité car considérée comme contraire à l'ordre public. Exemple : l'interdiction de lancé de nains édité par le maire de Morsang sur Orge, qui a été jugé parfaitement légale. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire d'application des lois doit respecter la loi qui vient préciser et compléter. L'essence même des mesures de police est de restreindre les libertés. Les mesures de police restreignent les libertés Du point de vue des libertés et de la théorie des libertés on distingue généralement 4 degrés dans les restrictions aux libertés par les mesures de police. Premièrement, la liberté est totale parce qu'il est une absence de règlementation prévoyant les conditions et les limites de l'exercice de la liberté. [...]

[...] Dans l'arrêt du 9 juillet 1997 société Ekin, le juge administratif accepte d'exercer un contrôle maximum sur les mesures de police spéciale intéressant les publications étrangères poussé la par la jurisprudence de la CourEDH qui trouvait que le défaussement du juge administratif sur ce genre de mesure de police n'était pas compatible avec la CEDH. Cet arrêt associe le contrôle poussé le contrôle des mesures de police spéciale sur celles générales. Les autorités de police lorsqu'elles sont informées d'un risque de trouble à l'ordre public sont obligé d'exercer son pouvoir de police. Si elles ne le font pas les administrés peuvent engager la responsabilité pour carence des affaires de police. Arrêt Doublet du 23 octobre 1959 et sur la responsabilité arrêt du 14 décembre 1962. [...]

[...] Cela explique que l'on dise que la forme et la procédure sont protectrice des droits et libertés des personnes. Conséquence : a priori les interdictions générales et absolues sont illégales car présumées disproportionnées, sauf à l'autorité de police de démontrer qu'il n'y avait pas d'autres moyens pour protéger l'ordre public. Dans l'arrêt du 4 mai 1984 préfet de police de Paris contre Guez, le préfet de police de Paris avait interdit dans toutes les voies piétonnes de paris tous les spectacles de rue. [...]

[...] Le contenu et la finalité des mesures de police et le contrôle du juge Il faut être conscient que l'activité de police se déroule suivant deux types généraux d'activité. Premièrement la réglementation générale et impersonnelle qui tend à prendre des mesures de polices qui restreignent les libertés publiques et individuelles. Deuxièmement, les actions de police sur le terrain, actions matérielles. Les opérations de police sont dominées par la souma divisio entre les actes et les actions, souma divisio dégagée par Hauriou. [...]