Le contentieux européen : la liberté de religion

Thèmes abordés

Contentieux européen, liberté de religion, Convention Européenne des Droits de l'Homme, principe de neutralité, interdiction du port de signes religieux, universités publiques turques

Résumé du document

Gérard Gonzalez disait déjà en 1999 « L'apatridie de la divinité trouve ses limites dans la nécessité, pour les États, d'organiser les modalités du culte qui lui est rendu lorsque celles-ci interfèrent avec certaines contraintes de la société civile. La liberté religieuse limite alors les risques d'arbitraire, pour autant qu'elle soit juridictionnellement garantie. Seule la Convention européenne des droits de l'homme, à un niveau supranational, contribue, par la jurisprudence de ses organes, à son objectivation ». Tel semble être, aujourd'hui, le rôle éminent de la Convention de Rome quant à la protection de la liberté de religion.

Extraits

[...] Malgré la sévérité envers les fonctionnaires il demeure une liberté résiduelle de certaines manifestations des convictions religieuses des agents du service public. Concernant les absences liées à l'accomplissement régulier du culte ou des rites, al jurisprudence européenne reste cependant toujours sévère, et ce depuis l'affaire X Danemark, dans sa décision d'irrecevabilité du 8 mars 1976. En effet, pour le fonctionnaire, la liberté de religion et jugée suffisamment garantie, en cas de désaccord avec la ligne du service concerné au regard des exigences de sa confession par la faculté de quitter son emploi[182]. [...]

[...] L'incrimination du prosélytisme face à la liberté d'expression, François Rigaux, RTDH 1994, p à 149. Cette position est, semble t-il, extrêmement choquante. Parler de témoignage chrétien pour définir le prosélytisme non abusif est tout simplement discriminant et contraire à l'esprit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui implique une société démocratique et donc, à fortiori, respectant le pluralisme religieux Cette discrimination, en plus d'être juridique, est factuelle. En effet, à une époque où le démarchage est, en matière commerciale, largement pratiqué, il est paradoxal de réserver un sort moins favorable aux moyens analogues utilisés par une confession religieuse minoritaire. [...]

[...] La situation est différente lorsque les autorités offrent le choix entre un enseignement religieux et un cours de morale ou d'éthique non confessionnelle. Dans ce cas précis, la décision Slujis Belgique du 9 septembre 1992 explique que l'obligation pour les enfants qui ne suivent pas l'instruction religieuse, d'assister à un cours de morale non confessionnelle, qui ne vise pas à promouvoir une conception sociale ou une doctrine philosophique spécifique et est enseigné de façon pluraliste, critique et objective, n'est pas contraire à l'article 2 du Protocole I[49]. [...]

[...] Cette liberté correspond à l'extériorisation de la liberté de religion. Non pas dans le cadre de la liberté d'expression garantie à l'article 10, mais la liberté de faire certains actes significatifs[64]. En effet, là encore, cette liberté est explicite dans l'article qui parle de liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites Il a déjà été vu la liberté de manifester sa religion par l'enseignement par le biais de la liberté éducative des parents[65]. [...]

[...] [108] Raymond Goy : La garantie européenne de la liberté de religion, L'article 9 de la Convention de Rome, RDP 1991, p à 54. [109] Il s'agit de la loi largement entendue voire même d'une simple mesure comme les mesures prises contre un prisonnier Autriche, décision du 15 février 1965). [110]Raymond Goy : La garantie européenne de la liberté de religion, L'article 9 de la Convention de Rome, RDP 1991, p X Pays-Bas, décision du 14 décembre de 1962. [111] Il y comme exemples anciens, les décisions Swami Omkarananda et Divine Light Zentrum Royaume-Uni du 19 mars 1981 ou Chappell Royaume- Uni du 14 juillet 1987. [...]