Les choses immatérielles saisies par le droit pénal

Thèmes abordés

Choses, immatérielles, saisies, droit, pénal, dématérialisation

Résumé du document

Robert Badinter au sujet du projet de réforme du code pénal en 1986, a dit que celui-ci était devenu obsolète en raison de son caractère « archaïque, inadapté, contradictoire et incomplet ». Ce n'est que le 1er mars 1994 que les dispositions du « nouveau code pénal » sont entrées en vigueur.
On remarque alors à quel point le droit pénal n'est pas immuable et ne doit pas l'être. Au contraire il doit faire preuve d'adaptation. Il doit évolué au gré des faits divers, de l'évolution de la société et des nouvelles technologies pour développer ou reformuler certaines incriminations

Extraits

[...] En effet, les mots ont leur importance pour appréhender la chose immatérielle en droit pénal. Ainsi la saisie de la chose immatérielle est plus complexe pour d'autres infractions contre les biens, tel que le vol ou encore le recel. II- Une application plus hésitante pour la soustraction frauduleuse des biens et ses dérivés. Les textes relatifs à l'appropriation et à la soustraction frauduleuse des biens, sont parfois plus difficile a mettre en œuvre s'agissant des choses immatérielles. Le vol en lui même reste relativement confiné dans le matériel, nonobstant quelques évolutions Il existe toutefois des tempéraments avec le recel et le délit de filouterie Une dématérialisation du vol encore timide. [...]

[...] En revanche, elle tend à saisir la chose immatérielle lorsqu'il s'agit du receleur du délit de filouterie. La cour d'appel de Douai, le 14 octobre 2004, reconnait comme étant « receleur de carburant, le passager qui savait parfaitement que le véhicule dans lequel il montait, allait circuler avec du carburant frauduleusement obtenu ». Cette extension de la dématérialisation est ici logique, si l'on se réfère au délit même de filouterie. Cet arrêt même s'il n'y paraît rien au premier abord, n'en reste pas moins une dématérialisation qui passe du recel de chose au recel profit reconnu par la jurisprudence. [...]

[...] Constat est de faire, que le résultat de l'escroquerie est marquer par la remise de fonds, de valeurs, de bien quelconque ( . etc), ainsi, l'objet de la remise est défini par le texte lui même de manière très large. En effet, comme le texte parle d'un bien « quelconque », on peut en déduire que le délit d'escroquerie est constitué quand bien même l'objet de la remise serait un bien incorporel. Un bien incorporel est défini juridiquement comme: « un bien qui n'a pas d'existence matérielle, objet de droits, qui n'a pas de réalité sensible, mais qui tire son existence de la construction juridique. [...]

[...] Les choses immatérielles sont celles qui ne peuvent pas être appréhendées matériellement, de par leur nature « non physique ». Elles n'ont pas de consistance corporelle. La notion de chose immatérielle est protéiforme, elle peut en effet être l'information, l'honneur, la réputation, ou encore l'image. La chose immatérielle peut aussi bien être un moyen, comme une fin en soi. C'est à dire qu'elle peut être l'objet d'une infraction comme le moyen de la commettre. On peut alors comprendre à quel point les choses immatérielles peuvent être difficile a saisir et cela dans tous les sens du terme. [...]

[...] Les choses immatérielles saisies par le droit pénal. Robert Badinter au sujet du projet de réforme du code pénal en 1986, a dit que celui-ci était devenu obsolète en raison de son caractère « archaïque, inadapté, contradictoire et incomplet ». Ce n'est que le 1er mars 1994 que les dispositions du « nouveau code pénal » sont entrées en vigueur. On remarque alors à quel point le droit pénal n'est pas immuable et ne doit pas l'être. Au contraire il doit faire preuve d'adaptation. [...]