Les caractères généraux des droits et libertés fondamentaux

Thèmes abordés

Caractères généraux, droits, libertés, fondamentaux, ordre juridique

Résumé du document

Les droits et libertés fondamentaux présentent quatre traits essentiels. Ce sont des droits subjectifs avec des aspects objectifs. Ce sont également des droits justiciables qui ne sont en principe pas absolus mais au contraire, susceptibles de faire l'objet de limitations.

Extraits

[...] Chapitre 4 – Des droits limitables Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Ils sont limitables. Les limites peuvent être imposées pour le respect des exigences de finalités d'intérêt général ou le respect d'autres droits fondamentaux. Il existe cependant des exceptions notamment avec l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui pose des droits à protection absolue c'est-à-dire auxquels on ne peut jamais déroger, même en temps de guerre ou de circonstance exceptionnelle. Ces droits auxquels on ne peut déroger sont notamment l'interdiction de la torture ou des peines humaines ou dégradantes, l'interdiction de l'esclavage, le principe de légalité des délits et des peines. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a quant à lui été appelé à donner des limites à la renonciation. Dans un arrêt d'assemblée du 27/10/1995 Commune de Morsang sur orge, le CE a été confronté à une affaire de lancer de nains. Le CE consacre le principe de respect de la dignité humaine comme composante de l'ordre public. S'agissant de la question de la renonciation aux droits fondamentaux, le nain était consentant. Sur la question de la renonciation des droits fondamentaux, le nain était consentant. [...]

[...] Ces objectifs ne s'adressent qu'aux pouvoirs publics et ne sont pas des droits subjectifs. Pendant longtemps, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont accepté de voir invoquer ce dernier objectif constitutionnel. L'adoption en 2007 de la loi relative au droit au logement opposable a créé une polémique. Ce droit n'est pas un droit fondamental dès lors qu'il n'est pas opposable au législateur et reste un objectif de valeur constitutionnelle. Il aurait fallu modifier la Constitution pour en faire un véritable droit. [...]

[...] Ces deux libertés ne pouvaient être pleinement effectives si le législateur ne prend pas les dispositions pour assurer le pluralisme des courants d'expression. Concernant la liberté d'enseignement, le Conseil estime qu'elle ne peut être effective que s'il existe un choix possible entre écoles privées et écoles publiques. Les écoles privées doivent être autorisées à percevoir des aides. Le législateur intervient pour qu'il y ait une possibilité de choix dans l'enseignement. Chapitre 3 – Des droits justiciables Le caractère justiciable est essentiel. [...]

[...] Les caractères généraux des droits et libertés fondamentaux Les droits et libertés fondamentaux présentent quatre traits essentiels. Ce sont des droits subjectifs avec des aspects objectifs. Ce sont également des droits justiciables qui ne sont en principe pas absolus mais au contraire, susceptibles de faire l'objet de limitations. Nous envisagerons ces différents aspects successivement. Chapitre 1 – Des droits subjectifs Un droit subjectif est une permission d'agir en un certain sens. Cette permission est reconnue à un sujet par une norme. [...]