Les autorités administratives indépendantes: commentaire de la loi créant Hadopi

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, commission de contrôle des banques, commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, libertés publiques, Hadopi

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont à la mode ! On peut estimer que la Commission de contrôle des banques (aujourd'hui Commission bancaire) en a été en 1941 un prototype innommé, suivi en 1953 de la Commission techniques des ententes (ancêtre de l'Autorité de concurrence). Mais c'est à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que le législateur a employé l'expression pour la première fois en 1978. On voit d'emblée les deux terrains de prédilection des AAI : la régulation économique (on les nomme souvent « autorités de régulation ») et les libertés publiques. Elles y ont proliféré. Selon les sources, il y en aurait entre 25 et 50.

Extraits

[...] - Le contrôle parlementaire : le juge constitutionnel range les AAI parmi les administrations de l'Etat dont le gouvernement est responsable devant le Parlement. Ce contrôle est essentiellement exercé par les Commissions des Finances des deux assemblées. L'office parlementaire d'évaluation des législations a décidé de consacrer son troisième rapport, rendu le 15 juin 2006, à l'évaluation des AAI. B. La rénovation nécessaire des outils de contrôle Le problème essentiel concerne les conditions dans lesquelles les AAI sont amenées à rendre compte devant le Parlement 1. [...]

[...] L'imprécision s'est accrue avec l'apparition : - d'organes qualifiés par la loi comme des autorités indépendantes : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; - d'organes dotés de la personnalité morale et qualifiés par la loi comme des autorités publiques indépendantes Nous évoquerons les AAI selon le plan suivant : I. La notion d'autorité administrative indépendante A. Typologie et diversité des missions confiées aux AAI 1. Inventaire des AAI 2. Les différentes summa divisio permettant une certaine catégorisation des AAI B. L'hétérogénéité intrinsèque des AAI quant à leur statut et leurs pouvoirs 1. Le statut des AAI 2. Les pouvoirs des AAI II. [...]

[...] ( Il existe des AAI exerçant une mission de régulation économique de contrôle de l'activité économique). Ce contrôle s'entend notamment d'une organisation du marché par l'édiction de normes impératives, de la surveillance du marché et du prononcé éventuel des sanctions à l'égard des contrevenants, ce qui leur confère un caractère quasi juridictionnel. La plupart des autorités de régulation interviennent dans un secteur déterminé (la CRE, l'AMF). Par contre l'autorité de la concurrence ( qui fait suite au Conseil de la concurrence) intervient dans n'importe quel secteur , ce qui en fait un régulateur général. [...]

[...] Toutefois, cette indépendance n'est pas assurée de manière uniforme. A cet égard, on peut distinguer entre les moyens juridiques et matériels de l'indépendance des AAI : - L'indépendance juridique des AAI s'entend de l'absence de subordination de ces autorités vis-à-vis de pouvoir exécutif, ie du gouvernement. Il aurait semblé cohérent d'octroyer systématiquement la personnalité morale aux AAI, puisqu'une telle personnalité morale constituerait une individualisation symbolique et juridique de l'autorité. La question a été largement débattue pour recevoir une réponse négative de principe. [...]

[...] Le contrôle de l'action des autorités administratives indépendantes A. La non soustraction des AAI à tout contrôle démocratique 1. Le principe : l'absence de contrôle hiérarchique et l'autonomie de gestion 2. L'indépendance n'est pas synonyme d'irresponsabilité : le maintien de contrôles juridictionnels et parlementaire B. La rénovation nécessaire des outils de contrôle 1. Un contrôle trop souvent insatisfaisant 2. Le renforcement souhaitable de la légitimité démocratique des AAI La notion d'autorité administrative indépendante Il est particulièrement difficile de définir ce qu'est une autorité administrative indépendante (AAI). [...]