L’application du principe du traitement national en matière de libre circulation dans l’espace communautaire

Thèmes abordés

Traitement national, libre circulation, espace communautaire, ressortissants, prohibition des discriminations, nationalité

Résumé du document

« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité ». Cette formule, demeurée inchangée depuis le Traité de Maastricht, a été rédigée à l'occasion de la conclusion de l'Acte unique européen, les 17 et 28 février 1986. Elle définit les quatre libertés de circulation du marché intérieur européen. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux a été affirmée dans le but de répondre à l'objectif induit par la création d'un marché européen, à savoir la disparition progressive de toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges commerciaux entre les Etats. Ces différentes libertés de circulation supposent le démantèlement par l'Union des barrières étatiques susceptibles d'entraver la libre circulation, ainsi que l'adoption de mesures favorisant le rapprochement des législations nationales.

Extraits

[...] Elle définit les quatre libertés de circulation du marché intérieur européen. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux a été affirmée dans le but de répondre à l'objectif induit par la création d'un marché européen, à savoir la disparition progressive de toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges commerciaux entre les Etats. Ces différentes libertés de circulation supposent le démantèlement par l'Union des barrières étatiques susceptibles d'entraver la libre circulation, ainsi que l'adoption de mesures favorisant le rapprochement des législations nationales. [...]

[...] La libre circulation des travailleurs est garantie par l'application du principe du traitement national (ou égalité de traitement), en vertu duquel le ressortissant d'un Etat membre doit être traité à l'identique d'un ressortissant national. Le présent exposé s'interroge sur l'application du principe du traitement national en matière de libre circulation dans l'espace communautaire. On verra que cette égalité de traitement en matière de libre circulation des opérateurs économiques se manifeste à deux niveaux. D'une part, au niveau de l'accès au territoire des Etats membres de l'Union européenne, par les ressortissants communautaires et, d'autre part, au niveau de l'accès aux activités économiques de ces Etats (II). PLAN I. [...]

[...] L'égalité de traitement entre les ressortissants dans l'accès au territoire des Etats membres A. Le droit d'accès et de séjour sur le territoire d'un Etat membre B. La condition de rattachement à l'Union européenne II. L'égalité de traitement entre les ressortissants dans l'accès aux activités économiques des Etats membres A. Le droit d'établissement et la libre prestation de services B. [...]