La théorie des droits fondamentaux et des libertés publiques : les notions en présence

Thèmes abordés

droits fondamentaux, libertés publiques, notions en présence, classification bipartite, systèmes politico - idéologiques, puissance publique

Résumé du document

L'extension du droit européen des droits de l'homme est considérable et ce droit intéresse toutes les branches du droit. Cette matière ne revendique aucune autonomie, ces droits et libertés ont, au contraire, une vocation transversale. On envisage l'ensemble de la réglementation juridique sous l'angle des libertés. Cette matière suppose aussi une bonne connaissance des systèmes juridictionnels. Un litige, un contentieux, peut intéresser un juge interne, le juge administratif, le juge judiciaire ou pourquoi pas le CC. Le même litige peut aussi concerner un juge supranational, la cour européenne des droits de l'homme ou encore cour de justice de l'UE. En fait, il faut connaitre le mode d'emploi des droits et libertés. Il faut savoir les utiliser.

Extraits

[...] Notamment contre les intrusions de l'autorité publique et notamment les autorités policières et judiciaires. Ca renvoi aux écoutes téléphoniques ou encore à la vidéo surveillance. Protection contre les intrusions des tiers, c'est ce qu'on appelle l'application horizontale du droit au respect de la vie privée. Loi du 17 juillet 1970 qui proclame le droit de chacun au respect de sa vie privée est un exemple type et qui a pour but principal de réagir aux excès des médias. L'article 9 du code civil suffit à assurer une protection effective de ce droit. [...]

[...] Néanmoins, s'agissant des réunions publiques, il existe des obligations spécifiques. En principe, ce genre de réunions ne peut se prolonger après 23h. Ici, on essaye de concilier la liberté de réunion avec les exigences de l'ordre public. Lorsqu'elles se déroulent sur la voie publique, les réunions ont pour inconvénient d'entraver la liberté d'aller et venir et elles font peser sur l'ordre public un danger particulièrement sérieux. Le principe : les réunions ne peuvent pas être tenues sur la voie publique, loi de 1881. [...]

[...] Ils ne peuvent donc aider au suicide. En 1985, un livre a été publié suicide, mode d'emploi Son auteur a été condamné pour non assistance à personne en danger car il donnait les renseignements pratiques pour que les personnes réussissent leur projet. L'euthanasie : c'est le fait de ménager une mort douce. Et c'est une personne extérieure qui intervient. Si c'est la personne qui veut mourir qui commet l'acte avec l'aide de quelqu'un, on parle de suicide assisté. On distingue l'euthanasie active de l'euthanasie passive. [...]

[...] Cette théorie va donner naissance à une distinction entre les libertés formelles et les libertés réelles. Les libertés proclamées en 1789 sont pour Marx, des libertés abstraites, formelles. Parce qu'elles sont impossibles d'application concrète. Il va opposer à ces libertés les libertés réelles. C'est-à-dire qu‘il faut rendre effectif les libertés proclamées en assurant concrètement les moyens de leur mise en œuvre. Il faut transformer les libertés abstraites en libertés réelles ce qui va impliquer d'assurer à tous des conditions matérielles et économiques de l'exercice des libertés. [...]

[...] En conséquence, les droits et libertés n'existent que s'ils ont été posés, définis, par les acteurs juridiques. Ce courant a été représenté en France à partir du 19e siècle par des grands auteurs comme Carré de Malberg, Jeze, Duez. Le principe de ce courant tient dans un devoir d'obéissance aux lois et la croyance selon laquelle les dispositions des textes sont toujours conformes à la légalité. On devine ici la faiblesse de la théorie, on ne peut pas justifier un droit de résistance à l'oppression. [...]